| Sénégal, Cour suprême, 25 juin 1997, 77

du 25 JUin 1997
DEMANDEUR :
Renée BARO, Président de
Me Abdou Razakh DABO,
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AYE
AUDIENCE :
LECTURE :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
Troisiéme Statuant en Mtiére
CHAMBRE
A l’audience nsmtreinmttnntnenttss
ENTRE : le sieur Aa A demeurant à Dakar,rues
41 x 22 Médina, mais ayant élu domicile en l'étude de
M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou
Assane NDoye, Dakar ’ .
D' UNE PART ;
Le sieur Ac Ab Ad, Ae Af 8ou-
mack Pcells n° 1915, ayant élu domicile en l'étude de .
Ms LO et Kamara, Avocats à la Cour, 38, rue Wagane
D' AUTRE PART;
du ……..25--JUEN--É997-"-cicirmes VU la déclaration de pourvoi présentée par M
Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,au mm et pour le
MATIERE + : compte de Aa A . î
Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la
Cour : Suorême -le 8 Mai 1992 et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour casser l'arrêt n° 39 en date du 22
LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR jugement entrepris ; . f 4 CŒ faisant, attendu que l'arrêt attaqué a violé les articles 147 paragraphe
3 et 51 combinés du Code du Travail ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les piéces produites et jointes au dossier ;
VU le mémoire en défense produit en date du 8 Juillet 1992 . ’
ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 9 Juillet
1992 et tendant au rejet du pourvoi . ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 2 Février 1993 . î
ledit mémoire enregistré au Greffe le 5 Février 1993 et tendant à la cassation
de l'arrêt attaqué ;
VU le mémoire en réplique produit en date du 19 Mars 1993 ;
[edit mémoire enregistré au greffe le 9 Avril 1993 et tendant à adjuger de plus
fort à Ac Ab Ad l'entier bénéfice de son mémoire en réponse du 8 Juillet
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mi 1992 sur la Cour de Cassation ;
LA COUR,
OUI Midame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport . ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général Délégué représentant
le Mimnistére Public en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU qu' en application des dispositions de l'article 38 de la loi
organique sur la Cour de Cassation prévoyant qu " lorsque aprés cassation d'un
premier arrêt rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties, procédant
en la même qualité, le second arrêt ….….. est'attaqué par les mêmes moyens que
le premier, la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée saisit les charbres
réunies par un arrêt de renvoi . , il y a lieu de saisir en l'espéce les chambres
{ réunies du présent pourvoi de Aa A contre l'arrêt n°39 du 22 Janvier
/ Pa 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'opposant à Ac Ab Ad, dés lors qu'aprés cassation d'un premier arrêt n°244 du 27 ai 1981 de la Cour d'Appel par un arrêt de la Cour Suprême en date du 3 Janvier 1990 rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, le
second arrêt objet du présent pourvoi est attaqué par le même moyen tiré
de la violation des articles 47 alinéa 3 et 51 du Code du Travail ;
emma 7 SENTE Ordonne la saisine des chambres réunies de la Cour de Cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisiéme
Sa Share, statuant en matiére sociale, en son audience publique ordinaire
des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
BARO, Président de Chambre - Rapporteur ;
; ISSE, Conseiller ;
En présence de M Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué représen-
tant le Ministére Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier.
Et ont signé le présent arrêt, le Président- Rapporteur, le Conseiller,
l'Auditeur et le Greffier .
Le Président - Rapporteur Le Conseiller
Célina CISSE