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C/
MEROUEH Mohamed Aly
APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI ORGANIQUE NUMERO 92-25 DU 30-05-92.. - SAISINE DES CHAMBRES REUNIES-
Chambre Sociale
ARRET N° 77 DU 25 JUIN 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 38 de la loi organique sur la Cour de Cassation
prévoyant que "lorsque après cassation d'un premier arrêt ...rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, le second arrêt ...est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Chambre à laquelle l'affaire a été attribuée saisit les Chambres réunies du présent pourvoi de Aa A contre l'arrêt numéro 39 du 22 janvier 1992 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'opposant à Ab Ac B EH, dès lors qu'après cassation d'un premier arrêt numéro 244 du 27 mai 1981 de la Cour d'Appel par un arrêt de la Cour suprême en date du 3 janvier 1990 rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, le second arrêt objet du présent pourvoi est attaqué par le même moyen tiré de la violation des articles 47 alinéa 3 et 51 du Code du Travail;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la saisine des Chambres réunies de la Cour de Cassation;
Président: Madame BARO Renée Rapporteur: Madame BARO Renée Avocat Général: Monsieur FAYE Cheikh Tidiane. Avocats: Maîtres A Ad; LO; KAMA
