La jurisprudences de Sénégal - page 875

A l'audience publique ordinaire du mardi quinze juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept La SENELEC prise en la personne de son directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aminata MBAYE et Sadel NDIAYE, Avocats à la Cour à Dakar; Demanderesse ; 1° Aa X né le … … … à … de feu Ab et de Af B, domicilié à Ziguinchor, H.L.M Néma Villa N° 241. 2° Ag A né le … … … à … de Pierre et de Ac Ad, demeurant au quartier Santhiaba à Ziguinchor ;Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 29 Juillet 1994 par Maîtres Aminata MBAYE et Sadel NDIAYE, avocats à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du mardi quinze juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept Aa A né le … … … à Bar-Le Duc Moselle fils de Daniel et de Ac Ad, restaurateur àYoff Ab Rya ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître MBaye DIENG, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Ae B demeurant à Dakar Km 4,5 route de Rufisque, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar en date du 12 Novembre 1996 par Maître Mbaye DIENG, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial agissant...

A l'audience publique ordinaire du mardi quinze juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept Ac B ,Pilote commandant de bord à Air Ad demeurant à la cité B.C.E.A.O, Nord foire, villa n° 18 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour à Dakar ;Demandeur ; Ab A directeur de Société S.S.F.D demeurant au Km 10 route de Rufisque à Dakar, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aissata TALL SALL et Mamadou GUEYE, Avocats à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 16 Août 1994, par Maître Moustapha...

A l'audience publique ordinaire du mardi quinze juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept Ae Ac C domicilié à Brazaville, République du Congo 3, Avenue Ab Ad ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Ag X domicilié au NOlde la place de l'Indépendance au Aa Af, Dakar, Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KANDJO et KOITA, Avocats à la Cour à Dakar ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à l'exécution formé le 09 Septembre 1996 au greffe de la Cour de cassation à la suite de son pourvoi en cassation du 19 Décembre 1995 par Maître Boucounta...

JUTEAU Rémy C/ LEVY Ab CH.AMBRE D'ACCUSATION - ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNAN-CE DE SAISIE CONSERVATOIRE - POURVOI - RECEVABILITENON - REQUETE AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE - NON LIEU A STA-TUER- DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI QUI ATTAQUE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNANT UNE SAISIE CONSERVATOIRE - IL N'Y A, DES LORS, PAS LIEU A STATUER SUR LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRET Chambre pénale ARRET N° 10 DU 15 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les procédures; ATTENDU que seuls les arrêts de la Chambre d'Accusation...

AG Ab C/ BASSIT Annis AMENDE - FRAIS - CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE AVEC SURSIS - ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS - POURVOI.- DEFAUT DE CONSIGNATION - DECHEANCE- DOIT ETRE C Y, LE CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE AVEC OU SANS SURSIS QUI S'EST POURVU CONTRE UN ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS SANS CONSIGNER L'AMENDE ET LES FRAIS Chambre pénale ARRET N° 11 DU 15 JUILET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le demandeur, condamné en matière correctionnelle à une peine d'amende avec sursis et qui s'est pourvu contre un arrêt ayant statué sur les intérêts civils, n'a consigné ni...

DU 15 JUILLET 1997 DEMANDEUR : Aa A X PRESENTS Mme et B Maïssa DIOUF, Conseiller ; Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE MARDI QUINZE JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VENGT DIX SEPT ENTRE Aa A né le … … … à a Bar-Le Duc Moselle fils de Daniel et de Ab Ad, restaurateur à Ac Ae Rya 5 Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître MBaye DIENG, Avocat à la Cour à Dakar D'une part ; ET: Af C demeurant à Dakar Km 4,5 route de...

DU 15 Juillet B Ac X C B PRESENTS va Mme et MM RAPPORTEUR Cheikh tidiane FAYE AUDIENCE REPUBLIQUE DU A 1997 | AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMLERE CHAMBRE .….STATUANT EN MATIERE PENALE MARDI QUINZE JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Ac X Pilote commandant de bord à Air A demeurant à la cité B.C.E.A.0 Nord foire, villa n° 18 à Dakar, ||faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP Avocat à la Cour à Dakar 3 Demandeur 5 D'une part LECTURE H H ET Aa Y directeur de Société S.S.F.D du...

REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 15 JUILLET 1997 | DEMANDEUR : eu AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ac Ae A LA COUR DE CASSATION DEFENDEUR chambre, Président ; MARDI QUINZE JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE Me Ndèye Macoura CISSE, Greffi ENTRE Ac Ae A domicilié à Brazaville, République du Congo 3, Avenue Af Ag 5 RAPPORTEUR : demandeur, faisant élection de domicile en M.me…Mireille…NDIAYE...... l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat a a la Cour à Dakar 5 MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE...

DU 15 JUILLET 1997 DEMANDEUR SENELEC 1- Ag C 2- Ab B Y Ae Mme et MM de chambre, Président EEE TETE Maïssa DIOUF, Conseiller Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : N° 246/RG/95 “ REPUBLIQUE DU SENEGAL / AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE... CHAMBRE REA STATUANT EN MATIERE PENALE VINGT DIX SEPT ENTRE : La SENELEC prise en la personne de son directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aminata MBAYE et Sadel NDIAYE, Avocats à la Cour a x Dakar : 5 Demanderesse : 5...