| Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 1997, 9

DU 15 JUILLET 1997
DEMANDEUR
SENELEC
1- Ag C
2- Ab B
Y Ae Mme et MM
de chambre, Président EEE TETE
Maïssa DIOUF, Conseiller
Me Ndèye Macoura CISSE,
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE
MATIERE :
N° 246/RG/95 “ REPUBLIQUE DU SENEGAL
/
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE... CHAMBRE REA STATUANT EN
MATIERE PENALE
VINGT DIX SEPT
ENTRE : La SENELEC prise en la personne
de son directeur faisant élection de domicile
en l'étude de Maître Aminata MBAYE et
Sadel NDIAYE, Avocats à la Cour a x Dakar : 5
Demanderesse : 5
D'une part ;
ET: 1° Ag C né le … … …
à … de feu Ai et de Ah
A, domicilié à Ziguinchor, H.L.M Néma
Villa N° 241.
2° Ab B né le … … …
à … de Pierre et de Af Ac,
demeurant au quartier Aa à Ziguinchor
Défendeurs
D'autre part
Statuant sur le pourvoi formé suivant
déclaration souscrite au greffe de la Cour
d'appel de Dakar le 29 Juillet 1994 par Maîtres 27r-0 \Aminata MBAYE et Sadel NDI\AYE, Avocats à la Cour, muni$d'un
pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de la SENELEC
contre l'arrêt N° 446 du 25 Juillet 1994 de la première chambre
correctionnelle de la Cour d'appel de Dakar qui a déclaré l'action
publique éteinte en ce qui concerne Ad X suite à son décès le
29 Octobre 1993 et confirmé le jugement en ce qui concerne les intérêts civils 3 5
LA COUR
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
cassation 3 5
OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikn Tidiane FAYE, Avocat général représentant
le ministère public en ses conclusions 3 5
Aprés en avoir délibéré conformément à la loi 5
Attendu que la Société Nationale d'Electricité demanderesse au
pourvoi, partie civile dans l'instance ou a été rendu l'arrêt attaqué, n'a ni consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le
paiement des droits de timbre et d'enregistrement ni produit le
mémoire prévu à l'article 14 de la loi organique sur la Cour de
cassation
Qu'elle doit être déclarée déchue de son pourvoi par application
des dispositions des articles 17 et 46 de la même loi organique 3
PAR CES MOTIFS 3 5
Déclare la Société Nationale d'Electricité déchue de son pourvoi 3
La condamne à l'amende et aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur
les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision
attaquée 3 3 Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du
Procureur Général près la cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la cour de cassation,
Première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique
et ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus à laquelle
siègeaient Madame et Messieurs :
- Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
— Ismaîla DIAGNE, Conseiller ;
—- Maïssa DIOUF, Conseiller ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général
représentant le Ministère public et avec l'assistance de Maître
Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président
Rapporteur , les Conseillers et te Greffier.
LE PRESIDENT—-RAPPORTEUR LE GREFFIER
Mireille NDIAYE Ndèye Macoura CISSE
LE CONSEILLER _ LE CONSEILLE