AG Ab
C/
BASSIT Annis
AMENDE - FRAIS - CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE AVEC SURSIS - ARRET
STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS - POURVOI.- DEFAUT DE CONSIGNATION - DECHEANCE-
DOIT ETRE C Y, LE CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE AVEC OU SANS SURSIS QUI S'EST POURVU CONTRE UN ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS SANS CONSIGNER L'AMENDE ET LES FRAIS
Chambre pénale
ARRET N° 11 DU 15 JUILET 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU que le demandeur, condamné en matière correctionnelle à une peine d'amende avec sursis et qui s'est pourvu contre un arrêt ayant statué sur les intérêts civils, n'a consigné ni l'amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement;
Qu'il doit être C Y de son pourvoi par application des dispositions des articles 17 et 48 de la loi organique sur la Cour de Cassation;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab AG déchu de son pourvoi;
Le condamne à l'amende et aux dépens;
Président: Madame Mireille NDIAYE. Rapporteur: Madame Mireille NDIAYE. Avocat Général : Monsieur Cheikh Tidiane FAYE. Avocats: Maîtres Ad Z et Ac X; B Aa X.
