La jurisprudences de Sénégal - page 87

SALAIRE – INDEMNITéS ET PRIMES PRéVUS PAR UN ACCORD D’éTA-BLISSEMENT – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD – DéPÔT DE L’ACCORD AU SECRéTARIAT... ARRÊT N° 34 DU 26 JUIN 2019 LE COSEC c/ A B SALAIRE – INDEMNITéS ET PRIMES PRéVUS PAR UN ACCORD D’éTA-BLISSEMENT – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD – DéPÔT DE L’ACCORD AU SECRéTARIAT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL – DéFAUT DE RECHERCHER L’EXISTENCE D’UN RéCéPISSé DE DéPÔT – MANQUE DE BASE LéGALE A privé sa décision de base légale, au regard de l’article L 92 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 67-1358 du 9 décembre 1967, une cour d’Appel qui a condamn...

ARRÊT N°35 Du 26 juin 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/234/RG/18 Du 25/06/18 Ab Aa Contre L’ONG DAHW SENEGAL PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY Kor SENE RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: El Hadji Birame FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 26 juin 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

ARRÊT N°36 Du 26 juin 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/241/RG/18 Du 29/06/18 Z AG A Contre Ak AH amp; 3 Autres PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY Kor SENE RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: El Hadji Birame FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 26 juin 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF – ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTéRÊTS – OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES CRITèRES LéGAUX ET DE... ARRÊT N° 37 Du 26 juin 2019 Marie Ab Aa Y c/ L’ONG B X SéNéGAL CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF – ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTéRÊTS – OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES CRITèRES LéGAUX ET DE LES CARACTéRISER EN FONCTION DE LA SITUATION DE CHAQUE TRAVAILLEUR N’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L 56 du code du travail, une cour d’Appel qui a confirmé le jugement sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif, au motif que l’employeur...

Arrêt n°026 du 20 juin 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/057/RG/18 du 20 février 2018. Af Z Me Ousseynou NGOM CONTRE Ad Aa X SCP Etienne et Ag et Me Ousmane THIAM AUDIENCE 20 juin 2019 RAPPORTEUR Mbacké FALL PARQUET B Ndiaga YADE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL ET AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT JUIN DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : Af Z, née le...

Arrêt n°027 du 20 juin 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/216/RG/18 du 11 juin 2018. Aa Ag A Me Ibrahima SARR CONTRE Ac B AUDIENCE 20 juin 2019 RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT JUIN DEUX MILLE DIX NEUF ENTRE : Aa Ag A, né le … … … à Alés, fils de Fernand et de Ae Af...

APPEL – INSTANCE D’APPEL – éTENDUE DE LA SAISINE – EFFET DéVOLUTIF – ACTE D’APPEL – PRéVENTION INITIALE – LIMITE ... ARRÊT N° 26 DU 20 JUIN 2019 C Z c/ AG Y X APPEL – INSTANCE D’APPEL – éTENDUE DE LA SAISINE – EFFET DéVOLUTIF – ACTE D’APPEL – PRéVENTION INITIALE – LIMITE A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 497 du code de procédure pénale, une cour d’Appel qui, saisie d’un appel d’un prévenu déclaré coupable du délit d’occupation illégale de terrain, a étendu sa saisine à des faits de destruction de plantes et d’abattage d’arbres qui n’étaient pas initialement visés dans l’acte de poursuite...

JUGEMENT RENDU PAR DéFAUT – INEXISTENCE DE PREUVE DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT à LA PRéVENUE – ABSENCE DE MANDAT D’ARRêT DéCERNé –... ARRêT N° 27 DU 20 JUIN 2019 Ab Aa X c/ Y A JUGEMENT RENDU PAR DéFAUT – INEXISTENCE DE PREUVE DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT à LA PRéVENUE – ABSENCE DE MANDAT D’ARRêT DéCERNé – OPPOSITION FORMALISéE PAR UN CONSEIL DûMENT MANDATé – RECEVABILITé DE L’OPPOSITION JUSQU’à L’EXPIRATION DES DéLAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCéE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 479 ET 722 DU CODE DE PROCéDURE PéNALE – OUÏ Fait une exacte application des dispositions de l’article 476 du...

RECOURS – EXCèS DE POUVOIR – PROCéDURE – RECOURS PRéALABLE – EFFETS – DéTERMINATION ... ARRÊT N°20 DU 13 JUIN 2019 MASSOKHNA KANE ET HUIT 8 AUTRES c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS – EXCèS DE POUVOIR – PROCéDURE – RECOURS PRéALABLE – EFFETS – DéTERMINATION Le recours administratif préalable, ne constituant pas un recours parallèle faisant obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir peut, dès lors, s’exercer simultanément avec un recours contentieux. RECOURS – EXCèS DE POUVOIR – CONTRAT ADMINISTRATIF – ACTE D’APPROBATION – RECOURS DES TIERS – CONDITIONS ET LIMITES Sans préjudice du recours dont ils...

Arrêt n°21 du 13/6/19 Administratif Affaire n° J/143/RG/17 10/4/17 - Ag Ae Me Sidy Kanouté CONTRE Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat Société SIMPA Me Guédel Ndiaye amp; associés RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET C Maréme Diop Guéye AUDIENCE 13 juin 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Oumar Gaye, Mbacké Fall, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TREIZE JUIN DE L’AN DEUX...