La jurisprudences de Sénégal - page 869

BA Abdoulaye; 52 Autres C/ SOCOSAC POURVOI EN CASSATION - APPLICATION DU PRINCIPE" POURVOI SUR POUR-VOI " IRRECEVABILITE DU DEUXIEME POURVOI LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DECISION MINISTERIELLE D'AUTORISATION ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR - OBLIGATION DE REINTEGRER LE TRAVAILLEUR SANS QU'UNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENT NE FIXE UN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE - REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER LE TRAVAILLEUR -FAUTE· OUVRANT DROIT A REPARATION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS -OUIO-I- Chambre Sociale ARRET N° 93 DU 23 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que par déclaration...

X Ab; B Aa C/ Etat du Sénégal DENATURATION DES TÈRMES PRECIS D'UN ECRIT - CASSATION - OBLIGATION POUR LES JUGES DU FOND D'ENONCER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT POUR .JUSTIFIER L'EXISTENCE ET DETERMINE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LE TRAVAILLEUR ARTICLE 51 ALINEA 5DU CODE DU TRAVAIL- Chambre Sociale ARRET N° 94 DU 23 JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la dénaturation de la décision de l'Inspecteur du Travail en date du 2 mai 1986 et de celle du Ministre en date du 13 juin 1986; - ATTTENDU qu'il appert du dossier que les demandeurs faisaient partie...

DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION donicile en l'étude de M Abdou Knaaly Diso, Avocat à la Cour, Lo + rus Colosrt CS daxac; D'une part ; ET: Le siour 3abacar SNINGUE ayant êlu lonici- ls on l'êtuds de M Aj Aa Af,i Avocat à La Cour, avonus Général de Saullo,llniés; D'autre part VU La déclaration de pourvoi orêsantss oar Ms Aodou Khaly Diop, avocat à La Cour,! agissant au nom ot pour le conots is 3atnie LADITE déclaration enregistrée au Greffe ds La Cour Suorâns 18...

du 23 JUillet 1997 DEMANDEUR : Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MAITERE SOCIALE ENTRE : Les sieurs Ab Aa et Youssou- pha KE8E ayant élu domicile en l'étude de Ms Mussa Félix Sow, avocat à la Cour, 164, rue Moussé Diop; Dakar . î D'une part ; ET : l'Etat du Sénégal USB et le Crédit Lyonnais représentés par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x Carde D'autre part ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Moussa Félix Sow, avocat à La Cour...

du 23 JUillet 1997 DEMANDEUR : de Chambre, Président Maîssa DIOUF, Célina CISS Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE Vingt Irois Juillet Mil neuf Cent Quatre vingt Dix sept ENTRE : : le sieur Aa X demeurant à Kaolack, quartier Ab B, mais ayant élu donicile chez Ac A, mandataire syndical, Lot 1761 A, Ab B Ad, D'une part ; ET: l'Agence de Sécurité du Sine Saloum, rue Bugeaud x rue des Ecoles Léona, Kaolack; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ac A, mandataire...

du 23 JUillet 1997 DEMANDEUR : Chamore, Président Maîssa DIOUF Célina CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE la dame Ac Y demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile chez son man- dataire syndical Aa C Ae, Pcelle 31, Grand, Dakar, Dakar . ? D'une part ; ET: Les Ag Ad B demeurant à la rue 9 x 11, Point E, Dakar, mais ayant élu doni- cile en l'étude de Me Farhat avocat à la Cour 26, rue Ab Af A, Dakar . ï VU La déclaration de pourvoi présentée par M. Aa C Ae, mandataire syndical agissant au nom...

N° 97 du 23 Juillt-2997 - DEMANDEUR : Chambre, Président Maîssa DIOUF, Célina CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE .….STATUANT EN MATIBRE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS À EXECUTION Vingt Dix Sept ENTRE :M. Ag B Directeur de l'Entreprise de Sécurité Ae et de Gardiennage A.S.K.G. demeurant à Ae avenue Paul Seugnet, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour, 52, rue Ab, Dakar ’ D'une part ; ET: M. Af Ad Ah et autres deneu- rant à 3 Ae mais ayant élu...

du 23 Juillet 1997 RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du MATIERE : fins de sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUFION ENTRE : la Société B C Fann Résiden- ce,Dakar, ayant élu domicile en l'étude de me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Dr Théze, Dakar ï D'une part ; ET: MM : Af Ad et autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDiaye et Laîty NDiaye,Avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Al A, D'autre part ; VU la requête aux £ins de sursis à exécu- tion...

DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Iniustrisls dite SSPI siss au %n3,5 ,3D du Contenaice ds La Connuns ds Daxar , nais ayant RAPPORTEUR : ' M..na...Rense......3ARI avocat à La Cour, L9,rus Ad AAb 3oucgi,! MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: Le sieur Aa Ae isneurant à dann, 3uéisl NDiaÿe Avocat à La Couc 73 ois,rue D'autre part tis oar M Maliok sali, avocat à La Cour, agis- sant au non St oour Le conote...

A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix 1° - La Banque Internationale pour l'Afrique Ak Ad devenue CBAO dont le siège social est à Dakar, Place de l'Indépendance ; 2° - La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, siège social 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; 3° - La Société Générale de Banque au Sénégal dite SGBS dont le siège social est à Dakar, 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; 4° - La Bank Of Crédit And Commerce Aj dite BCCI dont le siège...