| Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 1997, 98

du 23 Juillet 1997
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
du
MATIERE :
fins de sursis à exécution) REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A
EXECUFION
ENTRE : la Société B C Fann Résiden-
ce,Dakar, ayant élu domicile en l'étude de
me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Dr
Théze, Dakar ï
D'une part ;
ET: MM : Af Ad et autres demeurant
à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de
Mes Guédel NDiaye et Laîty NDiaye,Avocats à
la Cour, 73 bis, rue Aa Al A,
D'autre part ;
VU la requête aux £ins de sursis à exécu-
tion présantée le 6 Juin 1997 par B
C à la suite de son pourvoi en
(5 cassation le n° 257/RG/97 enregistré contre le l'arrêt 6 Juin n° 1997 335 sous rendu le 14 Août 1996 par La Chambre sociale de la Cour d'Appel
de Dakar dans Le litige l'opposant à à Af Ad,Ah Ai Aj,
Atap Sané, jean Ag Am, Ab Ae Ak et El Ad Ac
VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas
été produit l'exploit de signification aux défendeurs de la requête
aux fins de sursis à exécution
VU le Code du Travail : ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation notamment en son article L6 . ;
LA COUR
OUI Madame denée BARO, Président de Chambre, en son rapport;
OUI Monsieur Cheikh ridiane FAYE, Avocat général délégué
représentant le Ministére Public en ses conclusions . ’
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI - ;
ATTENDU que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassa-
tion le 6 Juin 1997 Me Daouda BA avocat à la Cour agissant au nom
et pour le compte de la Société B C a sollicité le sursis
à l'exécution de l'arrêt n°337 rendu le 14 Août 1996 par la Chamore
Sociale de la Cour d'Appel contre lequel il a formé un pourvoi le
6 Juin 1997 . ;
MAIS ATTENDU qu'il n'apparait pas du dossier que la requête
aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie adverse;
qu'il éêchet de la rejeter par application des dispositions de l'arti-
-cle 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation .
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt
n ° 337 rendu le 14 Août 1996 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisiéme
Chambre, statuant en matiére sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient:
Mne Lente BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
M. Maîssa DIOUF, Mne Célina Cisse, Conseillers ;
EN présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général
délégué représentant le Ministére Public et avec l'assistance de
Me Abdou Razakh DABO , Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur,
les Conseillers et le Greffier .
Le Président - Rapporteur Les Conseillers Le Greffier
Renée Célina CISSE Abdou R. DABO