| Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 1997, 97

N° 97 du 23 Juillt-2997---
DEMANDEUR :
Chambre, Président
Maîssa DIOUF, Célina CISSE,
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE :
MATIERE :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE .….STATUANT EN MATIBRE
SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS À
EXECUTION
Vingt Dix Sept
ENTRE :M. Ag B Directeur de l'Entreprise
de Sécurité Ae et de Gardiennage
(A.S.K.G.) demeurant à Ae avenue Paul
Seugnet, mais ayant élu domicile en l'étude
de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour,
52, rue Ab, Dakar ’
D'une part ;
ET: M. Af Ad Ah et autres deneu-
rant à 3 Ae mais ayant élu domicile chez
leur mandataire syndical Nar A à Ae;
VU la requête aux fins de sursis à exécution
présentée le 30 Mai 1997 par Ag B
à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le 30 Mai 1997 sous le n°2148/RG/ 97 contre l'arrêt n° 255 rendu le 19 Juin 1996 par la Chambre
sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'opposant à N Af
Ad Ah et autres . ?
VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il
n'a pas été produit l'exploit de signification aux défendeurs
de la requête aux fins de sursis . ;
VU le Code du Travail . î
VU la Loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour
de Cassation notamment en son article 16 . ’
LA COUR
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué
représentant le Ministére Public en ses conclusions . ’
APRES EN AVOIR ‘ DELIBERE CONFORMEMENTA LA LOI ; .
ATTENDU que par requête déposée au greffe de la Cour
de Cassation le 30 Mai 1997 Ms Demba Ciré Bathily Avocat à la
Cour agissant au nom et pour le compte de Ag B a sollicité
le sursis à = l'exécution de l'arrêt n°255 rendu Le 19 Juin 1996
par la Chambre sociale de la Cour d'Appel contre lequel il a
formé un pourvoi le 30 Mai 1997 ; .
MAIS ATTENDU qu'il n'apparait pas du dossier que la
requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la
partie adverse . î qu'il échet de la rejeter par application des
dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution
de l'arrêt n°255 rendu le 19 Juin 1996 par La Chambre sociale
de la Cour d'Appel de Dakar ; :
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
troisiéme chambre, statuant en matiére sociale, en son audience
publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle
siégeaient : Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur;
M. Maîssa DIOUF , Mne Célina CISSE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidianes FAYE, Avocat
Général délégué représentant le Ministére Public et avec l'assis-
tance de Me Abdou Razakh DABO , Greffier .
EI ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur,
les Conseillers et le Greffier .
Le Président-Rapporteur 2x CUMEEZ Les Consillers Le Greffier
Renée BARO Maïssa DIOUF — celï C Aa Ac X