| Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 1997, 99

DEMANDEUR :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION [Iniustrisls dite SSPI siss au %n3,5 ,3D du
Contenaice ds La Connuns ds Daxar , nais ayant RAPPORTEUR : '
M..na...Rense......3ARI avocat à La Cour, L9,rus Ad AAb 3oucgi,!
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
D'une part ;
LECTURE :
ET: Le sieur Aa Ae isneurant à dann,
3uéisl NDiaÿe Avocat à La Couc 73 ois,rue
D'autre part
tis oar M Maliok sali, avocat à La Cour, agis-
sant au non St oour Le conote 1e La 3.3.P,1.;
LADITE dsclaration onregistrée au gre£f£s de La Cour
Suorône Le L3 Avril L992 at tendant à ce qu'il plaise à La Cour
cassoer l'arrêt n° 533 en date du 21 Décanore L99L par Lequel La
il césults qu'il n'a oas êts oroduit de nénoire on dé£ons3 odour
VU la Lettre Ju 3ceËEs on date du L3 Avril L992 pdortant
VU La Loi organique n? 92-25 du 39 Mai L992 sur La
Cour ds Cassation . ;
sontant Le Ministérs Puslic en ses Conclusions;
Sur Les noyons réunis tirés ds La dénaturation des Eaits st adsance
ATTENDJ que La dsnanisrèsse £ait gris£ à La Cour d'A509L
d"'avoir dénaturé Les £aits ot d'avoir rondu une décision non
ranolissait les conditions £ixéss par L'article 5 du Dd. 75.L35
du 29 £évrier 1970 Eixant Les conditions d'enploi du travailleur
journalier st qu'ainsi il devait être assinilé à un travailleur
que celui-ci travaillait pendant 5 jours ouvrables consécutiËs sans janais excêder les 10 nhñ naodonadairss orévues par Le texts
susvisé, ne ronolissait pas les conditions 5xigéss pour être assini-
LS à un travailleur ongagé pour uns durés iniétarninés .
Mais attondu qu'aorés avoir estiné que Sow renolissait
Les conditions de l'article 5 du D. 73.139 du 29 Février 1970
s'est on outre fondées sur Les dispositions de L'article Ler du
nonent de L'ongagenents de faire connaitre oar écrit au travaillour journalier soit La durée oxacte de l'ongaganent, soit la nature
ds L'ontreoriss ou de L'ouvrazs st La lucés approximative de son
exscution, £auts de quoi le contrat sst assinilé à un contrat
à ducés indftaerninés ot on a conctu qua La SSPI n'ayant pas contests
n'avoir janais délivré cet écrit râglonontabre, le contrat qui
liait Les oarties devait être assinilS à un contrat à durées indétor-
Couc d'Appel a donné un fondenant Légal à sa décision st qu'ainsi
Le pourvoi de La S3SSPT doit âtrae rajots .
REJSITE Le pourvoi forné oar La SSPL Contre l'arrêt n° 533
rondu Le 21/12/91 par La Chanore sociale ds La Cour d'Appel de
Daxar ;
1s'Vacations des jour, mois et an que dessus,‘ à laquelhe siégoaiont:
M. Ac B, Mne Célina CIS3Z , Conseillers ;
ET ont signé La présent arrêt, le Président - Raoporteur,