La jurisprudences de Sénégal - page 868

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Les sieurs Ad A et 52 autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Dr Théze, Résidence Ae Aa, la Société Commerciale et Industrielle du Sac dite SOCOSAC , rue Ac Ag x Auto- route, ayant élu domicile en l'étude de Mes Abdoulaye Babou et Ibrahima Diawara, Avocats à la Cour, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, Avocat à la Cour, agiss3nt au nom et pour le compte de Ad A et 52 autres ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Les sieurs Ae Ac et Ab A ayant élu domicile en l'étude de Me Moussa Félix Sow, avocat à la Cour, 164, rue Ad Aa Af ; Etat du Sénégal USB et le Crédit Lyonnais représentés par l'Agence Judicaire de l'Etat, Boulevard de la République K Carde Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Moussa Félix Sow, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae Ac et Ab Ag ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 18 Décembre 1995 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE le sieur Aa Y demeurant à Kaolack, quartier Ad A, mais ayant élu domicile chez Ac C, mandataire syndical, Lot 1761 A, Ad A Ab; l'Agence de Sécurité du Sine Saloum rue Bugeaud x rue des Ecoles Léona, Kaolack; VU là déclaration de pourvoi présentée par Ac C, mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Aa Y ; X déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 18 Mars 1996 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 144 en date du 14 Mars 1995 par lequel la Cour d'Appel a...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE la dame Ac C demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile chez son mandataire syndical Af Ab Aa, Pcelle 31, Grand-Dakar, Dakar ; Les B Ae X demeurant 3 la rue 9 K 11, Point E, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Farhat Avocat à la Cour 26, rue Ad Ag A, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Af Ab Aa, mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Ac C ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 22 Avril 1996 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Ad A Directeur de l'Entreprise de Sécurité Aa et de Gardiennage A.S.K.G. demeurant à Aa avenue Paul Seugnet, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour, 52, rue Ae, Dakar; ENTRE Ab Af Ac et autres demeurant à Aa mais ayant élu domicile chez leur mandataire syndical Nar B à Aa ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 30 Mai 1997 par Ad A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 30 Mai 1997 sous le n0248RG97 contre l'arrêt n° 255 rendu le 19 Juin 1996 par la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE la Société SEN SECURITE Fann Résidence, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Dr Théze, Dakar ;ENTRE MM. Ak Aa et autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDiaye et Laïty NDiaye, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Ai An A, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 6 Juin 1997 par C B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 6 Juin 1997 sous le n° 237RG97 contre l'arrêt n°333 rendu le 14 Août 1996 par la Chambre sociale de la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Sénégalaise de Produits Industriels dite SSPI sise au Km 3.5 Bd du Centenaire de la Commune de Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Malick Sall, Avocat à la Cour, 19, rue Ab Aa Ae, Dakar ; ET: Le Sieur Ah Af, demeurant à Hann, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ag Ai Ad ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Malick Sall, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la S.S.P.I. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de...

S.E.F.I.C.S C/ B Momar RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION POUR L'EM-.PLOYEUR D'ETABLIR LA PREUVE DES FAITS REPROCHES AU TRAVAILLEUR - -APPRECIATION DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIE-MENT ABUSIF -IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE SE FONDER SUR LES CRI-TERES INJUSTIFIES OU INCERTAINS - CASSATION PARTIELLE -. Chambre sociale ARET N° 44 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 383 du 17 juillet 1991 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Aa B de sa...

A Aa C/ Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès DECLARATION DE POURVOI - DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE DECLARANT -IRRECEVABILITE. Chambre sociale ARRET N° 53 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi; - ATTENDU qu'en vertu de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé, en matière sociale, par déclaration souscrite au greffe de la Cour de Cassation ou au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; que cette déclaration doit être nécessairement signée par le greffier qui l'a reçue et par le déclarant...

LY Ab C/ Société EXPRESS-TRANSIT CONTRAT DE TRAVAIL - ELEMENTS CARACTERISTIQUES PREUVE PAR TOUS MOYENS OUI - APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA FORCE JURIDIQUE DES ELEMENTS DE PREUVE - REJET DU POURVOI -. Chambre sociale ARRET N° 54 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tirés de la dénaturation des faits et la violation des articles premiers du Code du travail et 495 du Code des Obligations Civiles et Commerciales; ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Ab C affirmant avoir été recruté par la Société Express-Transit aux fins...