A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
la Société SEN SECURITE Fann Résidence, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Dr Théze, Dakar ;ENTRE
MM. Ak Aa et autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDiaye et Laïty NDiaye, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Ai An A, Dakar ;
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 6 Juin 1997 par C
B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 6 Juin 1997 sous le n°
237RG97 contre l'arrêt n°333 rendu le 14 Août 1996 par la Chambre sociale de la Cour
d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ak Aa, Ae Ao Aj, Atap Sané, jean Af Ad, Al Ab Ac et El Aa Ag Am ;
VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit l'exploit de signification aux défendeurs de la requête aux fins de sursis à exécution ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général délégué représentant le Ministère
Public en ses conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
ATTENDU que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 6 Juin 1997 Me
Daouda BA avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société SEN
SECURITE a sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n°337 rendu le 14 Août 1996 par la
Chambre Sociale de la Cour d'Appel contre lequel il a formé un pourvoi le
6 Juin 1997 ;
MAIS ATTENDU qu'il n'apparaît pas du dossier que la requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie adverse; qu'il échet de la rejeter par application des dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°337 rendu le 14 Août 1996 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième
chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient : Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
M. Maïssa DIOUF, Mme Célina CISSE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier.
Et ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.