A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
M. Ad A Directeur de l'Entreprise de Sécurité Aa et de
Gardiennage (A.S.K.G.) demeurant à Aa avenue Paul Seugnet, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour, 52, rue Ae, Dakar; ENTRE Ab Af Ac et autres demeurant à Aa mais ayant élu domicile chez
leur mandataire syndical Nar B à Aa ;
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 30 Mai 1997 par Ad
A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 30 Mai 1997 sous le
n0248RG97 contre l'arrêt n° 255 rendu le 19 Juin 1996 par la Chambre sociale de la Cour
d'Appel dans le litige l'opposant à Ab Af Ac et autres ;
VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit l'exploit de signification aux défendeurs
de la requête aux fins de sursis ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué représentant le Ministère
Public en ses conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
ATTENDU que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 30 Mai 1997 Me
Demba Ciré Bathily avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad A a
sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n°255 rendu le 19 Juin 1996 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel contre lequel il a formé un pourvoi le 30 Mai 1997;
MAIS ATTENDU qu'il n'apparaît pas du dossier que la requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie adverse ; qu'il échet de la rejeter par application des dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ;
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°255 rendu le 19
Juin 1996 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième
chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient : Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
M. Maïssa DIOUF, Mme Célina CISSE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier.
Et ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
