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Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès
DECLARATION DE POURVOI - DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE DECLARANT -IRRECEVABILITE.
Chambre sociale
ARRET N° 53 DU 23 AVRIL 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi;
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ATTENDU qu'en vertu de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé, en matière sociale, par déclaration souscrite au greffe de la Cour de Cassation ou au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; que cette déclaration doit être nécessairement signée par le greffier qui l'a reçue et par le déclarant pour produire tous les effets;
ATTENDU qu'en l'espèce, Me Louis René LOPY, Avocat à la Cour qui a comparu au nom et pour le compte de Aa A, n'a pas signé la déclaration, qu'il en résulte que le pourvoi doit être déclaré irrecevable pour non-respect des formalités spécifiques prescrites par la loi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé, le 19 avril 1996 contre l'arrêt numéro 217 rendu le 30 mai 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar;
Président: Madame BARO Renée Rapporteur: Madame BARO Renée Avocat Général : Monsieur FAYE Cheikh Tidiane. Avocats: Maîtres LOPY René Louis; SARR François; Associés
