La jurisprudences de Sénégal - page 854

1 ° - SYLLA Abdoulaye Ndiaga; 2° - NDIAYE Demba; 3° - KHOURESSY Oumar; 4° -COULIBALY Ac Ab C/ Ministère public CHAMBRE D'ACCUSATION - REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DES PROCES VERBAUX D'INCULPATION - ARRET- POURVOI -IRRECEVABILlTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI ORGA-NIQUE SUR LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR UNE REQUETE AUX FINS D'ANNULATION D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DES PROCES-VERBAUX D'INCULPATION. Chambre pénale ARRET N° 19 DU 28 OCTOBRE 1997 LA COUR, Après en avoir délibér...

WADE Ad C/ MBAYE Mor AMENDE DE POURVOI - FRAIS DU PROCES -PARTIE CIVILE - POURVOI -DEFAUT DE CONSIGNATION - DECHEANCE- DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI, LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE NI UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT - Chambre pénale ARRET N° 20 DU 28 OCTOBRE 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le demandeur, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n'a consigné ni l'amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement; Qu'il doit être déclaré déchu de...

DU 28 OCTOBRE 1997 DEMANDEUR : Aa A PRESENTS Mme et MM. Ism E, Conseiller Massa DIOUF, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE N° 222/RG/95 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE VINGT HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE : Aa A, domicilié à Kolda demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYE, avocats à a la Cour à : Dakar 5 D'une part ; ET: LA S.G.B.S Société générale de Banques au Sénégal prise en la personne de son Directeur, faisant...

du 28 Octobre 199 DEMANDEUR : El Ab Ac B PRESENTS Mme et MM. Ismaïla DIAGNE, Conseille greffier: RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du N° 246/RG/94 N° 107/RG/96 S.ALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMLERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE VINGT HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE : El Ab Ac B, 59 ans, commerçant à Aa Ae civilement respon- sable de Ag Z 2 5 DEMANDEUR 5 D'une part : ET: 1° - La Compagnie d'Assurance Sécurité Sénégalaise prise en la personne de son Directeur faisant...

du 28 Octobre 1997 Ac B 1° - Ministère Public PRESENTS Mme et MM. Maïssa DIOUF, Conseiller ; Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMLERE.. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE OCTOBRE MIL SEPT ENTRE Ac B, demeurant à Rufisque quartier Diokout, demanderesse ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour à Dakar D'une part ; LECTURE : ET: 1° Le Ministère public du -28-Cotobre - 1997 acrrrrredrransssesessen eee 2° Aa A...

DU 28 OCTOBRE 1997 1 Ao Ag AG AJ 2 Ac X 3 Al C AH cessstseseas ublic “PRESENTS : Mme et MM. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : N° 401/RG/96 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE asser EELeE CHAMBRE sersrsaren STATUANT sente EN MATIERE PENALE A l'audience-du PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI VINGT HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE : 1° Ao X AJ né le … … … à …, de Ac et de Ai X, Journaliste demeurant à la Cité Soleil Hann Dalifort villa N° 6 2° Ac X, né le … … … a a Aa Af Y Am A de Ae An et |de Ak AK, journaliste demeurant...

DU 28 OCTOBRE 1997 DEMANDEUR Aa Ac C PRESENTS Mme et MM Mireille NDEAYE, Président de Maïssa DIOUF, Conseiller Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION VINGT HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Aa Ac né en 1947 à Miname commerçant demeurant à Tivaouane, demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Ab Ae et NIANE Avocats à la Cour D'une part LECTURE ET: Mor A né le … … … à Afnoumadi du 28 997. département de...

A l'audience publique de vacation du mercredi vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Le sieur Ac B, demeurant à Bopp, rue 9, villa n°280, Dakar, , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly Diop, Avocat à la Cour, 10, rue Colbert, Dakar; Le Sieur Aa C, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, Avocat à la Cour, Dakar ; demeurant à Hann, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Avocat à la Cour, Avenue Général de Gaulle , Thiès ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdou Khaly Diop, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Ac B ; LADITE déclaration enregistrée...

A l'audience publique de vacation du mercredi vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Le sieur Ac AH"Ab 2000" demeurant à Dakar 47, avenue Ae C, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître KARHAT, Avocat à la Cour 26 rue Amadou Af B, Dakar ; Le Sieur Aa ou BEYA DIOP demeurant à Pikine, Route des Niayes à côté de la Boulangerie à l'enseigne au Pain d'Oi" mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Massamba NDIAYE, Avocat à la Cour 7, rue de Ag AG ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Hysam KARHAT, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ac AH ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la...

A l'audience publique de vacation du mercredi vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Le sieur Aa B ex-D.A.F. de la SPT 23011997 à Dakar, HLM angle Mousse, villa n°2950, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Rasseck Bourgi, Avocat à la Cour, rue Amadou Af C x Ac Ad ;ENTRE La Société Sénégalaise de Publicité dite S.P.T., 15 bis, Bd Ae MBaye à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Bara Diokhané, Avocat à la Cour 8, rue Bara Diokhané, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Rasseck Bourgi, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de sieur Aa B; Ladite déclaration enregistrée au Greffe...