| Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 1997, 16

DU 28 OCTOBRE 1997 DEMANDEUR :
Aa A
PRESENTS Mme et MM.
Ism E, Conseiller
Massa DIOUF, Conseiller
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE :
MATIERE :
PENALE
N° 222/RG/95 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
PENALE
VINGT HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE
VINGT DIX SEPT
ENTRE : Aa A, domicilié à Kolda
demandeur, faisant élection de domicile en
l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYE, avocats
à a la Cour à : Dakar 5
D'une part ;
ET: LA S.G.B.S ( Société générale de Banques
au Sénégal) prise en la personne de son
Directeur, faisant élection de domicile en
l'étude de Maître KAN#JO, Avocat à la Cour
à Dakar
Défenderesse
5
D'autre part Statuant sur le pourvoi formé suivant
déclaration souscrite au greffe de la Cour
d'appel de Dakar, le 12 Juillet 1997 par
Maître oustapha NDOYE, Avocat à x la Cour,
muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de
Aa A contre l'arrêt N° 442 du 10 Juillet 1995 qui a
condamné la S.G.B.S déclarée civilement responsable de ses employés
Ac B et Ab C à x lui payer la somme de 900.000 francs
à titre de dommages-intérêts 3 5
LA COUR,
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
cassation 3 5
Vu la lettre de désistement en date du 9 Juillet 1997 de Maître
Moustapha NDOYE 3 5
Oui Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre en son rapport 5
Oui Monsieur Cheikh tidiane FAYE, Avocat général représentant
le Ministère public, en ses conclusions 5
Après en avoir délibéré conformément à la loi +: 5
Attendu que Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, a déclaré
se désister du pourvoi qu'il a formé le 12 Juillet 1995 au nom et
pour le compte d' Aa A, contre l'arrêt du 10 Juillet 1995
rendu par la Cour d'appel qui a condamné la Société Générale de
Banques au Sénégal, déclarée civilement responsable de ses employés
Ac B et Ab C, condamnés pour dénonciation calominieuse
à payer des dommages-intérêts.;
Mais attendu que le demandeur qui n'a consigné ni l'amende
ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d'enregistrement doit être déclaré déchu de son pourvoi
par application des dispositions de l'article 17 de la loi organique
précitée z 3
Qu'il ne saurait dès lors se désister d'un droit qu'il a déjà
perdu 3 5 PAR CES MOTIFS,
Déclare Aa A déchu de son pourvoi ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur le désistement ;
Condamne Île demandeur à l'amende et aux dépens ;
Dit - que le présent ‘ arrêt a sera imprimé, z - 2‘ qu 4. il sera transcrit .
sur les registres de la Tour d'appel en marge ou à la suite de la
décision attaquée ;
Ordonne l'éxécution du présent arrêt à la diligence du Procureur
général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Première
chambre, statuant en matière pénale en son audience publique de
vacation tenue les jour, mois et an que dessus à laquelle siègeaient
Madame et Messieurss :
Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ismaïla DIAGNE, conseiller ;
Maîssa DIOUF, conseiller ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général
représentant le Ministère public et avec l'assistance de Maître
Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-
Rapporteur , Les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LE GREFFIER
Mireille NDIAYE Ndèye Macoura CISSE
LES CONSEILLERS