WADE Ad
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MBAYE Mor
AMENDE DE POURVOI - FRAIS DU PROCES -PARTIE CIVILE - POURVOI -DEFAUT DE CONSIGNATION - DECHEANCE-
DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI, LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE NI UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT -
Chambre pénale
ARRET N° 20 DU 28 OCTOBRE 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU que le demandeur, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n'a consigné ni
l'amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement; Qu'il doit être déclaré déchu de son pourvoi par application des dispositions de l'article 17 de la loi orga- nique précitée;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ad Ac déchu de son pourvoi; Le condamne à l'amende et aux dépens;
Président: Madame Mireille NDIAYE. Rapporteur: Madame Mireille NDIAYE. Avocat Général : Monsieur Cheikh Tidiane FAYE. Avocats: Aa Ab; B et René LOPY.
