La jurisprudences de Sénégal - page 853

DU 2 DECEMBRE 1997 DEMANDEUR : Aa C A : RAPPORTEUR : Mme Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIE CHAMBRE STATUANT EN MATIFRE PENALE DEUX DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VING | DIX SEPT ENTRE : Aa C né le … … … à a Dakar, Chef mécanicien à la Sotrac demeurant à Yeumbeul faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour à Dakar 5 Demandeur 5 D'une part ; LECTURE : ET: 1° LE Ministère Public 5 - Sotrac dépôt de...

DU 2 DECEMBRE 1997 DEMANDEUR : El —- Aa X C 2° Ag B chambre, Ae Ad Ab 5 Conseiller ; Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE N° 263/RG/97 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE. CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE PENALE Fi DEUX DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT ENTRE El Aa X C, Transporteur, demeurant à Kaolack, rue des écoles, quartier Passoire, Demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ac Af et El Hadj Amadou SALL, Avocats a x la Cour à Dakar 5...

N°....7. REPUBLIQUE DU SENEGAL du 2 Décembre 1997 | DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENSEURS fl LA COUR DE CASSATION chambre, Président DEUX DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT Me Ndèye Macoura CISSE, DIX SEPT ENTRE Les " Assurances Générales Sénéga- laises A.G.S prises en la personne de son directeur, faisant élection de RAPPORTEUR : domicile en l'étude de Maître Cheikh FALL, M.me - Mi-re-i.1.1.eNDLAYE.................. i Avocat a a la Cour à Dakar 5...

A l'audience publique de vacation du mardi vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix septENTETE Ab X, domicilié à Kolda demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYFE, avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE LA S.G.B.S Société générale de Banques au Sénégal prise en la personne de son Directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître KANIJO, Avocat à la Cour à Dakar ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar, le 12Juillet 1997 par Aa Moustapha NDOYE Avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le...

A l'audience publique de vacation du mardi vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix septENTETE E Ab Aa Z, 59 ans, commerçant à Ae Ac civilement respon- sable de Ag X ; DEMANDEUR ; 1° -.La Compagnie d'Assurance Sécurité Sénégalaise prise en la personne de son Directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Sidiki KABA, Avocat à la Cour à Thiès ; 2° - Ad A née le … … … à …, de Dominique et de Af Y ès-nom et ès-qualité de ses enfants faisant élection de domicile en l'étude de Maître Amadou Lamine SALL, Avocat à la Cour à St-Louis ;Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la...

A l'audience de vacation du mardi vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept Aa A, demeurant à Rufisque quartier Diokoul, demanderesse faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour à 1° Le Ministère public 2° Ab B, entrepreneur demeurant à Rufisque, quartier" Ac Ad " Défendeurs; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 6 Mars 1997 par Maître Félix Moussa SOW, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial agissant au nom et pour le compte de Aa A contre l'arrêt N° 265 du 6 Mars 1997 rendu par la Cour d'appel et qui...

A l'audience de vacation du mardi vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept 1° Af B AJ né le 1949 à Dakar, de Ai et de Am Z, Journaliste demeurant à la Cité Soleil, Hann Dalifort villa N°6 ; 2° Ai B, né le … … …, Ab An AG Ao X de Ag Aj et de Aa A, journaliste demeurant à Gibraltar 2 villa N°252 ; 3° Al C né le … … … à Aq de Badé et de Ae Y, journaliste demeurant à la rue 29 x Blaise DIAGNE, Dakar ; 4 Ak Ac AI né le du 22 OCTOBRE 1955 à SOKONE de El Ah Ad et de Ap AH, journaliste demeurant à Amitié villa N° 4108 ; Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ousmane SEYE, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Le...

A l'audience publique de vacation du mardi vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix septENTETE Aa Ac né en 1947 à Miname commerçant demeurant à Tivaouane, demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KANE et NIANE, Avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE Mor B, né le … … … à Ad département de tivaouane de feu Gora et de Ab C, commerçant demeurant à Tivaouane quartier commercial sic Madame A ,Défendeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître René LOPY, Avocat à la Cour à Dakar ;ET Statuant sur le pourvoi formé le 1er Avril 1997 par déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar par Aa Ac agissant en...

DIEYE El Ab Ac C/ 1° - Compagnie d'Assurance Sécurité Sénégalaise; 2° BAMPOKY Véronique AMENDE - CIVILEMENT RESPONSABLE - POURVOI - CONSIGNATION HORS DELAI- REQUETE -PRODUCTION HORS DELAI- DECHEANCE- DOIT ET RE DECLARE DECHU DE SON POURVOI LE CIVILEMENT RESPONSABLE QUI A CONSIGNE L'AMENDE ET LA SOMME GARANTISSANT LE PAIEMENT DES FRAIS ET A PRODUIT LA REQUETE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION HORS DES DELAIS LEGAUX - Chambre pénale ARRET N° 17 DU 28 OCTOBRE 1997 LA COUR, VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU les procédures n° 246/RG/4 et 107/RG/96 ; Joignant les procédures; ATTENDU que...

A Aa C/ 1° - Ministère public; 2° - SARR Abdoulaye POURVOI - PARTIE CIVILE - DEFAUT DE CONSIGNATION - DEFAUT DE PRODUCTION DE REQUETE - DECHEANCE- DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI, LA PARTIE CIVILE QUI N'A NI CONSIGNE L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES FRAIS DE TRIMBRE ET D'ENREGISTREMENT NI PRODUIT UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION. Chambre pénale ARRET N° 18 DU 28 OCTOBRE 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que Aa A, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n'a ni consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir...