DIEYE El Ab Ac
C/
1° - Compagnie d'Assurance Sécurité Sénégalaise; 2° BAMPOKY Véronique
AMENDE - CIVILEMENT RESPONSABLE - POURVOI - CONSIGNATION HORS DELAI- REQUETE -PRODUCTION HORS DELAI- DECHEANCE-
DOIT ET RE DECLARE DECHU DE SON POURVOI LE CIVILEMENT RESPONSABLE QUI A CONSIGNE L'AMENDE ET LA SOMME GARANTISSANT LE PAIEMENT DES FRAIS ET A PRODUIT LA REQUETE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION HORS DES DELAIS LEGAUX -
Chambre pénale
ARRET N° 17 DU 28 OCTOBRE 1997
LA COUR,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation;
VU les procédures n° 246/RG/4 et 107/RG/96 ;
Joignant les procédures;
ATTENDU que le sieur El Ab Ac A, civilement responsable dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, a consigné l'amende de pourvoi et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement et déposé une requête contenant ses moyens de cassation, hors des délais prescrits par les articles 17 et 46 de la loi organique susvisée;
Qu'il doit être déclaré déchu de son pourvoi, que dès lors la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué est devenue sans objet;
PAR CES MOTIFS
Déclare El Ab Ac A déchu de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 89 du 7 février 1994 rendu par la Cour d'Appel ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué;
Prononce la confiscation de l'amende; Met les dépens à la charge du demandeur;
Président: Madame Mireille NDIAYE. Rapporteur: Monsieur Ismaïla DIAGNE. Avocat Général: Monsieur Cheikh Tidiane FAYE. Avocat: Maîtres Ad B; SALL Ae Aa
