A Aa
C/
1° - Ministère public; 2° - SARR Abdoulaye
POURVOI - PARTIE CIVILE - DEFAUT DE CONSIGNATION - DEFAUT DE PRODUCTION DE REQUETE - DECHEANCE-
DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI, LA PARTIE CIVILE QUI N'A NI CONSIGNE L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES FRAIS DE TRIMBRE ET D'ENREGISTREMENT NI PRODUIT UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION.
Chambre pénale
ARRET N° 18 DU 28 OCTOBRE 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU que Aa A, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n'a ni consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ni pro-duit un mémoire contenant ses moyens de cassation;
Qu'elle doit être déclarée déchue de son pourvoi par application des articles 17 et 46 de la loi organique précitée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa A déchue de son pourvoi; Le condamne à l'amende et aux dépens;
Président: Madame Mireille NDIAYE. Rapporteur: Madame Mireille NDIAYE. Avocat Général: Monsieur Cheikh Tidiane FAYE. Avocat: Maître Moussa Félix SOW.
