La jurisprudences de Sénégal - page 852

A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; E Ab C B, Transporteur, demeurant à Kaolack, rue des écoles, quartier Passoire, Demandeur ; faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ac Aa et El Hadj Amadou SALL, Avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE 1° Le Ministère Public; 2° Ad A Transporteur demeurant à Kaolack quartier Léona, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdoulaye BABOU, Avocat à la Cour à Dakar; Statuant sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt rendu le 21 Juin 1997 de la Cour d'appel de Dakar, Formée le 9 Juin 1997 au greffe de la cour de...

A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Les " Assurances Générales Sénégalaises A.G.S prises en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour à Dakar ; Demanderesse ; 1° La Société Dakar-Intérim prise en la personne de son directeur sis à la SICAP Amitié 3 Villa N° 4680 à Dakar ; 2° La C.B.A.O prise en la personne de son directeur en ses bureaux à la place de l'indépendance ; Défenderesses ; Statuant sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt rendu le 07 Mai 1997 par la Cour d'appel de Dakar, Formé le 19...

NGOM Aa A C/ Ministère public POURVOI - CONDAMNE - MOYENS - ABSENCE - REJET EST REJETE LE POURVOI DU CONDAMNE QUI N'A PRODUIT AUCUN MOYEN LORSQUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE. Chambre Pénale ARRET N° 02 DU 2 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que Aa A B n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi; Que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et la peine; PAR CES MOTIFS Rejette le pourvoi ; Condamne le...

A Aa C/ Ministère public POURVOI - AMENDE ET FRAIS - CONDAMNE - PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS - ARRET SUR ACTION CIVILE - CONSIGNATION - ABSENCE - DECHENACE EST DECHU LE CONDAMNE PAR UN ARRET DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET QUI S'EST POURVU CONTRE UN ARRET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE ET QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIE-MENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. Chambre Pénale ARRET N° 03 DU 2 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'en matière correctionnelle, le demandeur en cassation...

A Aa Af Ad/ B Ag POURVOI - PARTIE CIVILE - AMENDE ET FRAIS - CONSIGNATION - ABSENCE - DECHEANCE - REQUETE - EST DECHUE DE SON POURVOI LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNÉ L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT NI PRODUIT UNE REQUETE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION. Chambre Pénale ARRET N° 04 DU 2 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que le demandeur, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n'a consigné ni l'amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et...

A.G.S C/ Société Dakar Intérim Sécurité D.I.S. ; C.B.A.O. REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION - SIGNIFICATION - ABSENCE EST REJETEE LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX PARTIES ADVERSES. Chambre Pénale ARRET N° 07 DU 2 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que se fondant sur les dispositions de l'article 16 de la loi organique suscitée, les Assurances Générales Sénégalaises ont postérieurement à un pourvoi qu'elles ont formé le 9 mai 1997, saisi la Cour de...

DU 2 DECEMBRE il DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ETES PRESEN EEE méustegeateses Mme et MM. EN MATIERE PENALE chambre, ER Président RDINAIRE DU MARDI DEUX DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT 5 Me Ndèye Macoura CISSE, ENTRE :Le Procureur général près la Cour Gre ffier. d'appel de Dakar : Demandeur 5 RAPPORTEUR : D'UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : ET Aa A né le … … … à Ac Ab, de...

du 2 Décembre 1997 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ab A B LA COUR DE CASSATION PRESENT Mme et MM A l'audience . PUBLIQUE EF ORDINAIRE DU MARDI DEUX Ad C Ab A B, né en 1954 à Dakar de Aa Ae et de Af Y, marchand domicilié aux parcelles RAPPORTEUR : Assainies Unité 10 plle N° 236 Dakar ; Mme Mireille NDIAYE Ada Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Issa DIOP, Avocat à la MINISTERE PUBLIC : Cour à Dakar 5...

Du 2 Décembre 1997 il fi DEMANDEUR : Aa A PRESENTS Mme et MM. il Conseiller Me Ndèye Macoura CISSE, Greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE : Aa A, né le … … … à … … … …, de Ae et de Ab C, chauffeur domicilié au quartier Ad à Ziguinchor, demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Fodé NDIAYE, Avocat à la Cour a a DAKAR, D'une part ; ET: Le Ministère public : 5 D'AUTRE PART PENALE Statuant sur le pourvoi formé suivant N...

DU 2 DECEMBRE 1997 | DEMANDEUR : Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller Cheikh EEE Tidiane COULIBALY, Conseiller RAPPORTEUR : Mme Mireille NDIAYE | | MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : N° 347/RG/97 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMFERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE _ DECEMBBE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE : Ae Ac A, ingénieur cité corniche titre 610 N° 36 ST Louis, Demandeur ; D'une part ; ET: Ad B née le … … … à …, Département de Marsassoum, de Aa et de Ab B, demeurant à Thiès quartier Randoulène Sud. serrer...