A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept;
Les " Assurances Générales Sénégalaises (A.G.S) prises en la personne de son
directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour à Dakar ;
Demanderesse ;
1° La Société Dakar-Intérim prise en la personne de son directeur sis à la SICAP Amitié 3 Villa N° 4680 à Dakar ;
2° La C.B.A.O prise en la personne de son directeur en ses bureaux à la place de
l'indépendance ;
Défenderesses ;
Statuant sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt rendu le 07 Mai
1997 par la Cour d'appel de Dakar, Formé le 19 Juin 1997 au greffe de la de cassation suite au pourvoi en cassation du 9 Mai 1997, par Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour à Dakar,
muni d'un pouvoir spécial agissant au nom et pour le compte de la compagnie " les
Assurances Générales Sénégalaises" ( A.G.S ) contre l'arrêt susvisé qui, après les avoir
déclarées tenues à garantir le paiement des dommages et intérêts allouées à la C.B.A.O, les a condamnées à rembourser les sommes déjà versées par la Société z " Dakar-Intérim Sécurité " civilement responsable de Aa A, reconnue coupable d'abus de
confiance.
VU la loi organique N° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que se fondant sur les dispositions de l'article 16 de la loi organique suscitée, les
Assurances générales Sénégalaises ont postérieurement à un pourvoi qu'elles ont formé le 9 Mai 1997, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt
attaqué rendu le 7 Mai 1997 qui les a déclarées tenues à garantir le paiement de dommages- intérêts alloués à la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale et les a condamnées à
rembourser à Dakar Intérim Sécurité, civilement responsable de son employée , reconnue
coupable d'abus de confiance, les sommes qu'elles ont précédemment perçues ;
Mais attendu qu'aucune preuve de la signification de la requête n'est produite à la
procédure;
Rejette la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt rendu le 07 mai 1997 par la Cour d'appel ;
Met les dépens à la charge des demanderesses ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation Première
chambre, statuant en matière pénale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
- Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
- Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller ;
- Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général représentant le ministère
public et avec l'assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
