A Aa
C/
Ministère public
POURVOI - AMENDE ET FRAIS - CONDAMNE - PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS - ARRET SUR ACTION CIVILE - CONSIGNATION - ABSENCE - DECHENACE
EST DECHU LE CONDAMNE PAR UN ARRET DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET QUI S'EST POURVU CONTRE UN ARRET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE ET QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIE-MENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT.
Chambre Pénale
ARRET N° 03 DU 2 Décembre 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU qu'en matière correctionnelle, le demandeur en cassation condamné à une peine emportant privation de liberté assortie du sursis, est tenu, à peine de déchéance, de consigner l'amende qu'il encourra s'il succombe dans son pourvoi ainsi qu'une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement;
ATTENDU que par jugement devenu définitif sur l'action publique, Aa A a été condamné, pour blessures involontaires, à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et par arrêt du 24 juillet 1994, à payer des dommages-intérêts à Ab B ;
ATTENDU que la condamnation à des dommages-intérêts se lie essentiellement à la condamnation sur l'action publique;
Qu'ayant formé pourvoi contre l'arrêt du 24 juillet 1996 sans consigner l'amende ni la somme sus précisées, il doit être déclaré déchu de son pourvoi;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa A déchu de son pourvoi;
Le condamne à l'amende et aux dépens;
Président: Madame NDIAYE Mireille Rapporteur: Madame NDIAYE Mireille Avocat Général: Monsieur FAYE Cheikh Tidiane. Avocat: Maître NDIAYE Fodé
