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POURVOI - PARTIE CIVILE - AMENDE ET FRAIS - CONSIGNATION - ABSENCE - DECHEANCE - REQUETE -
EST DECHUE DE SON POURVOI LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNÉ L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT NI PRODUIT UNE REQUETE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION.
Chambre Pénale
ARRET N° 04 DU 2 Décembre 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que le demandeur, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n'a consigné ni l'amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement et n'a pas non plus, produit de mémoire contenant ses moyens de cassation·;
Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi par application des articles 17, 48 et 46 de la loi organique sur la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa Af A déchu de son pourvoi;
Le condamne à l'amende et aux dépens.
Président: Madame NDIAYE Mireille. Rapporteur: Madame NDIAYE Mireille. Avocat Général: Monsieur Ab Ac Ae
