La jurisprudences de Sénégal - page 851
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| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 08
Ne 08 327/RG/97 AFFAIRE N° 1/ - Aa Ab A 2/ - Ad Ac MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Af B, Conseäller- Ibrahima GUEYE, Conseiller Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE »_STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ces Mutuelles düte SONAM, siète social au 6, Avenue du Président Senghor, élisant domici le an l'étude de Me Tounkara, avocat à 3 La Cour D'UNE PART ET 1/ - Le sieur Aa Ab A, demau rant aux parcelles Assainies Unité 20 - parcaila r° 348 à 3 Dakar ; 2/ - Le sieur Ae Ad Ac, transitaire demeurant aux HLM 3...
| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 09
Ne AFFAIRE N°. 296/RG/97 Ag Ab X PRESENTS : de chambre, Présiädant-Rapporteur Aj A, Conseiïller ; Ad C, Greffüar. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMEROIALE, mik neuf cent quatre vingt dix sapt ; de syndic de Ah Aa demeurant …, … … …, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Diawara, avocat à La Cour ; D'UNE PART ET : La Société Chouery et Frères, siège social 67, rue Ai Ac à Dakar ; D'AUTRE PART ; STATUANT sur La requête aux fins da sursis à exécution introduite au greaffa da La Cour de cassation Le 24 juïn 1997 par Ag Ab, syndic de Ah...
| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 10
Ne 55/RG/97 AFFAIRE N° MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : da chambre, Présidant-Rapporteur Aa A, Greffüäer. _ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE a STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pubkäque du mercredi trois décembre ENTRE :La Ab B, siège social au Point E, Rue 3 x Boulevard de l'Est à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mae Tounkara, avocat à a La Cour ; D'UNE PART ET : La Société d'Equipament et de Construction dite C, siège social Km 4, 8 Routes de Rufüisque , élüsant domicile an l'étude de Me Kanjo et...
| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 12
317/RG/97 AFFAIRE N° de Ab C e/ Ah B X GLVILE ET COMMEROIALE PRESENTS : de chambre, Présädent ; Ai A, Conseäklker- Rapporteur ; Cékina CISSE, Conseäller . ’ Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,.….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pupeUque red mük neuf cent quatra vingt dix sept ; de Ab C, ayant élu domicile an Demandeur, D'UNE PART ET Le sieur Ah B représenté par Ek Aj Ak Aa, demeurant à Dakar 62, Rue Ag Ae D'AUTRE PART STAUANT sur La requôte aux fins de sursis à axécution...
| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 14
24 Ne 246/RG/97 AFFAIRE N° Sté COGEL MATIERE GIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Conseïkler ; Chaikh T:idiane FAYE, Avocat REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, Construction dite SOECO, siège social Km 4,8 Route de Rufisque, élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Kofta, avocats à la Cour ’ D'UNE PART ET La société COGEI, ékisant domici- le en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; D'AUTRE PART STATUANT sur la raquête aux fins de sursis à 3 exécution introduite au...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 001bis
A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; 1le Procureur général près de la Cour d'appel de Dakar ; Aa A né le … … … à Ab Ae, de feus Ad et de Ac A, cultivateur demeurant au lieu de naissance, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Babacar DIOUF, avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar le 23 Février 1994 par le Procureur général près la Cour d'appel de Dakar contre l'arrêt N° 134 du 23 'Février 1994 qui a infirmé le jugement du tribunal correctionnel du 23 Avril 1991 et relaxé Aa A...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 002bis
A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Ac A B, né en 1954 à Dakar de Ad Aa et de Ab C, marchand domicilié aux parcelles Assainies Unité 10 plle N° 236 Dakar ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Issa DIOP, Avocat à la Cour à Le Ministère Public Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar le 20 Juillet 1994 par Maître Issa DIOP, Avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ac A B, contre l'arrêt N° 444 du 18 Juillet 1994 qui a confirmé le jugement du...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 003bis
A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Aa B, né le … … … à … … … …, de Ad et de Ac A, chauffeur domicilié au quartier Ab à Ziguinchor, demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Fodé NDIAYE, Avocat à la Cour à DAKAR; Le Ministère public Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 30 Juillet 1996 par Maître Fodé NDIAYE, Avocat A la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, ag1ssant au nom et pour le compte de Aa B contre l'arrêt N° 540 du 24 juillet 1996 rendu par la 2ème chambre correctionnelle qui a condamné ce...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 004bis
A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Ab Ae A, ingénieur cité corniche titre 610 N° 36 ST Louis, Ac B née le … … … à …, Département de Marsassoum, de Aa et de Ad B demeurant à Thiès quartier Randoulène Sud ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 22 Mars 1993, par Ab Ae A, Contre l'arrêt n° 205 du 1er Octobre 1996 rendu par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar qui a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Ac B des chefs d'abandon de famille, faux et usage de faux, injures publiques...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 005bis
A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Ab B né le … … … à …, Chef mécanicien à la Sotrac demeurant à Yeumbeul faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour à Dakar ; 1 ° LE Ministère Public ; 2° Aa A mécanicien à la Sotrac dépôt de Ouakam Défendeurs ; Statuant sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt N° 125 du 22 Mars 1993 de la Cour d'appel de Dakar formée le 13 Juillet 1993 au greffe de la cour de cassation à la suite du pourvoi en cassation du 22 Mars 1993jpar Maître Daouda BA, Avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial agissant...
