| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 12

317/RG/97
AFFAIRE N°
de Ab C
e/
Ah B
X
GLVILE ET COMMEROIALE
PRESENTS :
de chambre, Présädent ;
Ai A, Conseäklker-
Rapporteur ;
Cékina CISSE, Conseäller . ’
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE ,.….STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience pupeUque red
mük neuf cent quatra vingt dix sept ;
de Ab C, ayant élu domicile an
Demandeur,
D'UNE PART
ET Le sieur Ah B représenté
par Ek Aj Ak Aa, demeurant à Dakar 62, Rue Ag Ae
D'AUTRE PART
STAUANT sur La requôte aux fins de sursis
à axécution introduite au greffe de La Cour
de cassation le Ler juillet L997 par Ac
Af syndic de Ab C à la suite de
son pourvoi en cassation enregistré Le 24 juin 1997 contre l'arrêt n° 165 randu Le 7 mars 1997
par La Cour d'appel dans la Litige l'opposant
à Ah B LA COUR,
OUI Monsieur Ibrahäma GUEYE, Conseiller, an son
OUI Monsieur Cheikh Tidÿane FAYE, Avocat général,
VU La Loi organique n° 92-25 du 30 mai L992 sur la
Cour de cassation ;
ATTENDU qua Le dossüer de Ac Af at Souley-
Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis a N l'exécution
de l'arrêt rf 165 rendu le 7 mars L997, n'est constitué que de
ATTENDU que La Cour sa trouve dans l'impossibilité,
en p'état, de vérifier si Les conditions exigées par l'articke
16 de la Loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remphies ;
requête ;
PAR CES MOTIFS
,
REJETTE la raquôte aux fins de sursis à : l'axécution
de l'arrêt n°265 du 7 mars 4997 ;
CONDAMNE Les demandeurs aux dépens ,
DIT que Le présant arrôt sera imprimé ; qu'il sera
transerit sur Les registres de la Cour d'appel an marge ou à AINSI fait, jugé et prononcé par ]a Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer-
ciale, en son audience publique tenue Les jour, moùs at an que dessus et où étaiant présents Masdames et Messieurs :
Ad Y, Présidant de chambre, Présüidant ;
Ai A, Conseiller-Rapporteur ;
Cheikh Tidüane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foù de quoùû Le présent arrât a été signé par Le