A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept;
Ab B né le … … … à …, Chef mécanicien à la Sotrac
demeurant à Yeumbeul faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour à Dakar ;
1 ° LE Ministère Public ;
2° Aa A mécanicien à la Sotrac dépôt de Ouakam
Défendeurs ;
Statuant sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt N° 125 du 22 Mars 1993 de la Cour d'appel de Dakar formée le 13 Juillet 1993 au greffe de la cour de cassation à la suite du pourvoi en cassation du 22 Mars 1993jpar Maître Daouda BA, Avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial agissant au nom et pour le compte de Ab B contre
l'arrêt susvisé qui a confirmé les disposition civiles du jugement condamnant Ab
B a payer la somme de 835.000 à Aa A ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, se fondant sur l'article 16 de la loi organique précitée Ab B a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution des dispositions civiles d'un arrêt du 22 Mars 1993 rendu par la cour d'appel ;
Mais attendu que ni la déclaration de pourvoi, ni l'arrêt attaqué ni aucune preuve de
signification de la requête à la partie adverse ne figurent au dossier ;
Qu'ainsi la Cour n'est pas en mesure de vérifier si les conditions de l'article suscité sont
remplies ;
D'ou il suit que la requête doit être rejetée ;
Rejette la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt rendu le 22 Mars 1993 par la Cour d'appel ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du procureur général près la Cour de
cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Première
chambre, statuant en matière pénale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mireille NDIÀYE, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
- Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller ;
- Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FÂYE, Avocat général représentant le Ministère public et avec l'assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
