La jurisprudences de Sénégal - page 850
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| Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 1
X C/ S.G.B.S. POURVOI - VALIDITE ACTE DE NANTISSEMENT - VIOLATION DES ARTICLES 453 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION Chambre civile et commerciale Arrêt N° 1 du 3 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que si les requérants n'ont pas produit une expédition de la décision attaquée, mais une simple photocopie, la sincérité de cette photocopie et sa...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 14
Société SOECO C/ Société COGEI POURVOI CONTRE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL - IRRECEVABILITE PAR APPLICATION ARTICLE 820 - 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - REQUETE AUX FINS DE SURSIS SANS OBJET. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 14 du 3 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATIENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société SOECO ayant pour conseil Mes C et A a, postérieurement à un pourvoi formé contre l'ordonnance numéro 409/PP/CA du 23 mai 1997, saisi la Cour de...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 2
S.N.R. ex-B.N.D.S. C/ SOTRIPA POURVOI - EXEPTION DE PRESCRIPTION - PARTIES AU LITIGE - SIMPLE AFFIRMATION - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION Chambre civile et commerciale Arrêt N° 2 du 3 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur le premier moyen en sa seconde branche tiré de la violation de l'article 224 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, en ce que pour rejeter l'exception de prescription soulevée, la Cour d'Appel a...
| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 01
Ne AFFAIRE N° ….308/RG/90 ADRIPECHE S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU Ac AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE, social est à Dakar, Presqu'île Hersen, Bel Air, élisant domicile … l'étude de Mes Af et Saul avocats à la Cour Demanderesse, D'UNE PART ET La Société Générale de Banques au PRESENTS : Ac dite SGBS, élisant domicile … l'étuda de Mes Kanjo et Bourgi, avocats à la Cour ; de chambre, Présidant . gt; D'AUTRE PART , Rapporteur...
| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 02
Ne 02 AFFAIRE N° …… SNR ex-BNDS SOTRIPA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Présäident Rapporteur ; Chaikh Tidäane FAYE, Avocat Général Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE ..-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUbAique.du.mercrsedi.troisdécembre dite SNR 7,Avenue Roume, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr at associés, avocats à la Cour ; Demanderesse, D'UNE PART ET . . La Société de Transformation Indus- trielle des Produits Ab B, siège socüûal à 3 Abidjan, élisant domicile...
| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 03
03 Ne 170/RG/97 AFFAIRE N° ELF OIL Ab Ad C A CLVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Présidant- Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Consaïtler Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXEEME-. CHAMBRE .-SFATUANT EN MATIERE civile et comarciale, neuf cent quatre vingt dix sept afananteneanennsententionnes ; siège social à : Dakar, Km 4,5, rue n°6 Bd du Centenaire, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr eat associés, avocats à 3 la Cour ; Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ab Ad C, domicilié à Dakar, parcelle ré 1058 Aa Af Ag, élisant...
| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 04
Ne 04 AFFAIRE N°... $2/RG/9T G. B. A. O. Ab Aa MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur ; _ —_ _— _ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE ….STATUANT EN MATIFRE mik neuf cent quatre vingt dix sept ; ENTRE La Compagnie de l'Afrique Occiden- take dite CBAO élisant domicüle an l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à La Cour ; Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ab Aa, syndiäc de Ac Ad, demaurant au 92, Avenue D'AUTRE PART STATUANT sur la raquête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de ka...
| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 05
Ne 322/RG/97 AFFAIRE N° c/ 1/ - Ag Ae Ab A 2/ - Ai B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseäiller- Célina CISSE, Conseäller : . Cheikh Tidäane FAYE, Avocat Ousmans SARR, Greffäier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , neur demeurant à Dakar, quartier Liberté V - Villa n° 5666, élisant domicile … l'étude de Me Massata Mbaye, avocat à la Cour ; Demandeur, D'UNE PART ; ET . : L/ - Le siaur Ag Ae Ab A, demeurant au 123, rue Josaph Gomüs , 2/ - Le sieur Ai B, Archè- taecte...
| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 06
06 Ne AFFAIRE N°, 320/RG/97 Ai B El Ah Ae A at autres MATIERE CIVILE ET GOMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseäller- REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE, à Dakar chez El Ah Ab Ag, … 25 x 26, Médina et faisant élection de domici- La en l'étude de Mes Aj et Sankalé, avocats à la Cour Demandeur, D'UNE PART ET : 1/ - Le sieur El Ah Ae A demeurant a A Colobane, rue 41 x 40 et faisant élection de domicile en l'étude de Me Ibrahima Thäoub, avocat à à La Cour , 2/ - Les sieurs Aa Af et Ab Af, demaurant...
| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 07
Ne AFFAIRE N° …….349/RG/97......... Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Cheikh Täüädäane FAYE, Avocat Générak Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pubkäqua du mercredi trois décambre 25, Avenue du Président Senghor, élisant domi- cile en l'étude de Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour Demandeur, D'UNE PART ET Le sieur Ac Ad, représenté par l'Agence Hortala, 4,Rue Ab à Dakar; Défendeur, D'AUTRE PART STATUANT sur la requête aux fins de sursis...
