| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 03

03
Ne
170/RG/97
AFFAIRE N°
ELF OIL
Ab Ad C
A
CLVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Présidant-
Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Consaïtler
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXEEME-. CHAMBRE .-SFATUANT EN MATIERE
civile et comarciale,
neuf cent quatre vingt dix sept afananteneanennsententionnes ;
siège social à : Dakar, Km 4,5, rue n°6 Bd du
Centenaire, élisant domicile … l'étude de
Mes Sarr eat associés, avocats à 3 la Cour ;
Demanderesse,
D'UNE PART
ET Le sieur Ab Ad C,
domicilié à Dakar, parcelle ré 1058 Aa Af
Ag, élisant domicile … l'étude de Me
Coumba Sèye Ndïaye, avocat à la Cour ;
D'AUTRE PART
STATUANT sur La requâte aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
COur de cassation le 24 avril 1997 par la
Société ELf-Oil Sénégal à a la suite de son pour-
voù enregistré Le même jour contre l'arrêt
n°14 rendu le 14 février 1997 par La Cour
d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à
Ab Ad C ;
VU ka signification de la raquôte aux fins de sursis à
exécution an date du 26 avrül 1997 ;
VU Le mémoires an réponse produit en date du 5 maûÿ 21997;
LA COUR,
OUI Madame Nücole DIA, Président de chambre, en
son rapport ’
OUI Monsieur Cheükh Tiüdjüane FAYE,Avocat général, en
ses conclusions
VU la Loi organique n° 92-25 du 30 maù 1992 sur La
Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'articla 16 de La loi
précitée, Elf Oùl ayant pour conseils Mes Sarr at associés a,
postérieurement à un pourvoi formé contre l'arrêt n°121 rendu
par la Cour d'appel de Dakar le 14-2-1997, saisi la Cour de
cassation d'une raquôte aux fins de sursis à a l'exécution dudit
arrêt qui, ayant après infirmatäon, homologué le rapport d'exper-
tise du 15 juillet 199] de Ae Ac B, a condamné La
société BP à payer à Amadou Sow la somme de 143 28k 910 F outre
Les intérôts de droit à compter de l'arrêt ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens
invoqués ne samblent pas sérieux ;
QU'IL échat en conséquence de rejater la présante PAR CES MOTIFS ;
REJETTE La requôte aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 121 du 14-2-1997 ;
CONDAMNE ELf Oil aux dépens ;
DIT que la présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transecrit sur les registres de La Cour d'appel, an marge ou à La suite de la décüisüon attaquée ;
AINSI faiït, jugé et prononcé par la Cour da cassation, deuxième chambre statuant en matière civile at commerciale, en son audience publique tenue Les jour, moùs at an que dessus et où étaïent présents Mesdames et Messieurs
Nicole DIA, Président de chambre, Présidant-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidïane FAYE, Avocat général ;
En foi de quoù le présant arrât a été signé par le