| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 06

06
Ne
AFFAIRE N°, 320/RG/97
Ai B
El Ah Ae A at
autres
MATIERE
CIVILE ET GOMMERCIALE
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Conseäller- REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERI
CIVILE ET COMMERCIALE,
à Dakar chez El Ah Ab Ag, …
25 x 26, Médina et faisant élection de domici-
La en l'étude de Mes Aj et Sankalé, avocats
à la Cour
Demandeur,
D'UNE PART
ET : 1/ - Le sieur El Ah Ae A
demeurant a A Colobane, rue 41 x 40 et faisant
élection de domicile en l'étude de Me Ibrahima
Thäoub, avocat à à La Cour ,
2/ - Les sieurs Aa Af et
Ab Af, demaurant tous à N La rue 23 x
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à 3 exécution introduite au greffe de la
Cour da cassation Le 2 juillet 1997 par Ai
B à La suïte de son pourvoi an cassation
enregistré le 30 juin 1997 contre l'arrêt n°382 randu le L6 août 1996 par la Cour d'Appel de Dakar dans le Litige l'opposant à A EL Ah Ae A et
LA COUR
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseillar, an son rapport
APRES en avoir délibéré conformément à la loùÿ ,
VU la koi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ;
ATTENDU que Le dossier de Ai B, ayant pour
conseîl Ma Aj et Ad, qui a saisi La Cour da cassation
d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°381
rendu le 16 août 1996, n'ast constitué que de la seule raquête;
ATTENDU que La Cour se trouve dans l'impossibilité,
en l'état, de vérifier si Les conditions exigées par l'article
16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échat an conséquence de rajater La présante
PAR CES MOTIFS
REJETTE La requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n°381 du 16 août 1996 ’
CONDAMNE Le demandeur aux dépens ’ DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transerit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à
AINSI fait, jugé et prononcé par La Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audianca publique tenus les jour, moiïs et an que dessus et où étaïent présents Mesdames et Messieurs
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheïkh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi Le présent arrôt a été signé par le
Président, Le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Mme Nigole DIA ( Ac A \ Célina CISSE Ousmane /SARE