Société SOECO
C/
Société COGEI
POURVOI CONTRE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL - IRRECEVABILITE PAR APPLICATION ARTICLE 820 - 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - REQUETE AUX FINS DE SURSIS SANS OBJET.
Chambre civile et commerciale
Arrêt N° 14 du 3 décembre 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
ATIENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société SOECO ayant pour conseil Mes C et A a, postérieurement à un pourvoi formé contre l'ordonnance numéro 409/PP/CA du 23 mai 1997, saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de ladite ordonnance qui a rétracté celle du 26 mars 1997 portant le numéro 259 ;
MAIS attendu qu'en l'état de la procédure, le pourvoi est irrecevable en application de l'article 820-15 du Code de Procédure Civile;
Qu'il échet en conséquence de rejeter la présente requête;
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'ordonnance numéro 409/PP/CA du 23 mai 1997 ;
Condamne la demanderesse aux dépens;
Président : Madame DIA Nicole Rapporteur : Madame DIA Nicole Avocat Général : Monsieur FAYE Cheikh Tidiane. Avocat: C ET A (Maîtres); B Aa (Maître)
