| Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 05

Ne
322/RG/97
AFFAIRE N°
c/
1/ - Ag Ae Ab A
2/ - Ai B
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Conseäiller-
Célina CISSE, Conseäller : .
Cheikh Tidäane FAYE, Avocat
Ousmans SARR, Greffäier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME . CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE ,
neur demeurant à Dakar, quartier Liberté V -
Villa n° 5666, élisant domicile … l'étude de
Me Massata Mbaye, avocat à la Cour ;
Demandeur,
D'UNE PART ;
ET . : L/ - Le siaur Ag Ae Ab
A, demeurant au 123, rue Josaph Gomüs ,
2/ - Le sieur Ai B, Archè-
taecte, demeurant à Dakar, Aa Ad 3 -
villa n° 4687 ;
Défendeurs
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins da sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour de
cassation Le 3 juillet 1997 par Af Ac
à la suïte de son pourvoi en cassation anregis-
tré Le même jour contre l'arrêt n°33 rendu Le
16 janvier 1996 par La Cour d'Appel de Dakar
dans le litige l'opposant à Ag Ae Ab
A et Ai B >
VU La signifüication de la raquête aux fins da sursis
à exécution en date des 3 et !/ juillet 1997 ;
LA COUR,
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport
OUI Monsieur Cheïkh Tüdüane FAYE, Avocat général,
en ses conckhusÿons
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ’
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur La
Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Af Ac, ayant pour
conseil Me Massata Mbaye, qui a saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins da sursis à a l'exécution de l'arrêt n° 33 rendu
le 16 janvier 1996, n'ast constitué que de La raquâte at de la
signification;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité,
en l'état, de vérifier si Les conditions exigées par l'article
16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursiüs sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS ,
REJETTE la raquôte aux fins da sursis à a l'exécution
de l'arrêt n° 33 du 16 janvier 1996 ;
CONDAMNE Le demandeur aux dépens ,
DIT que le présant arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transerät sur les ragistres de La Cour d'appel, an marge ou à
La suite de la décision attaquée ;
AINSI faût, jugé et prononcé par La Cour da cassation, deuxüème chambre statuant en matière civile at commarciala, an
son audience publique tenus les jour, mois et an que dassus et
Ah C, Présidant de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseillar-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
En foi de quoù le présent arrêt a été signé par le
Président, le Consaillar-Rapporteur, kJe Conseiller at la
Greffier.
Mme Nücgle DIA Ousmane SARR