La jurisprudences de Sénégal - page 847

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Ab C né le … … … à …, mareyeur … … … … 69 x 64 gueule Tapée à Dakar ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Nafissatou DIOUF, avocat à la Cour à Dakar; 1 ° Le Ministère Public ; 2° Aa Af Y âgé de 47 ans demeurant à la rue 53 x 62 gueule Tapée, chez Ad A, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ac B et Ae X, avocates à la Cour à Dakar ; Statuant sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt N° 343 du 7 Avril 1997 rendu par la Cour d'appel de Dakar, formé le 14 Juillet 1997 au greffe de la Cour de cassation et...

A l'audience publique ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE LA SODEVIT, sise à Dakar, Km 3,5, Route de Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, Avocat à la Cour, avenue Général De Gaulle, M. Abdou MBengue ex-gardien de la SODEVIT, Bandia, ayant élu domicile en l'étude de Mes A et SENE, Avocats à la Cour, quartier Carrière, Thiès ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 9 Septembre 1997 par la SODEVIT à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 9 Septembre 1997 sous le n° 411RG97 contre l'arrêt n° 162 rendu le 29 Avril 1997 par la Chambre sociale...

C X C/ A Aa VIOLATION DES ARTICLES 188 ET 188 BIS DU CODE DU TRAVAIL - PRINCIPE DE NON RETROACTIVE DES LOIS - ARTICLE 188 BIS REDACTION DE 1977 ET 1983 INAPPLICABLE A UN EMPLOYE DELEGUE DU PERSONNELLE LICENCIE EN 1946 - VIOLATION DES ARTICLES 211 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL - VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS NON EXAMINE CAISSIERE AYANT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL EST LICEN-CIEE PAR L'EMPLOYEUR POUR PERTE DE CONFIANCE - LA COUR D'APPEL PAR ARRET DU 26 OCTOBRE 1977 CONSIDERE LE LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL...

C Aa C/ Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 43 DU CODE DU TRAVAIL NON EXAMINE VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE; NE PEUT COMPORTER UNE CLAUSE DE RESILIATION UNILATERALE - CASSATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 35 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL NON EXAMINE - DENATURATION DE LA VOLONTE DES PARTIES non examiné UN EMPLOYE EST REMERCIE PAR SON EMPLOYEUR AU TERME DU CONTRA T A DUREE DETERMINEE QUI COMPORTE UNE CLAUSE DE RESILIA-TION UNILATERALE. L'EMPLOYE ESTIMANT QUE CE CONTRAT ETAIT DE CE FAIT, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE FIT ATTRAIRE L'EX...

C.E.S.A.G. C/ A Ac VIOLATION DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABLE - LE PENAL TIENT LE SOCIAL EN L'ETAT NON REJET - DENATURATION DES FAITS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS NON - FONDEMENT DE LA DECISION ATTAQUEE - ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL EN VERTU DUQUEL LA PREUVE DU MOTIF LEGITIME DU LICENCIEMENT INCOMBE A L'EMPLOYEUR; DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER OU CESAG FIT ATTRAIRE CE DERNIER DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF - PAR ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMA TIF LA COUR D'APPEL DECLARE LE LICENCIEMENT ABUSIF MAIS REFORME LE JUGEMENT SUR LE MONTANT DES...

FATY Lamine C/ Sté R.M.O.SENEGAL DOMMAGES - INTERETS - INSUFFISANCE DE MOTIFS OUI - APPEL - APPEL INCIDENT - EFFET LIMITATIF NON LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A FATY LAMINE ONT ETE REDUITS EN CAUSE D'APPEL, LA COUR AYANT, EN OUTRE, REJETE L'APPEL INCIDENT DE FATY SUR LES DISPOSITIONS OU JUGEMENT NON CRITIQUEES DANS SES CONCLUSIONS - LE POURVOI SOULEVE L'INSUFFI-SANCE DE MOTIFS SUR LES DOMMAGES-INTERETS ET SOUTIENT QUE L'AP-PEL INCIDENT N'A PAS UN CARACTERE L1MITIATIF. Chambre Sociale ARRET N° 07 DU 16 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deuxième et troisième...

FLORET Michel C/ C Suzanne VIOLATION DE L'ARTICLE 280 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L'APPEL - EVOCATION DE L'AFFAIRE AU FOND NON SI LA COUR D'APPEL N'A NI INFIRME NI AMENDE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT LA COUR N'EST SAISIE QUE DES CHEFS DE DEMANDE QUI LUI SONT SOUMIS PAR L'APPELANT - CASSATION - DEFAUT DE MOTIFS NON EXAMINE - INSUFFISANCE DE MOTIFS NON EXAMINE Chambre Sociale ARRET N° 08 DU 16 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier et le deuxième moyen tirés de la violation de l'article 280 du Code de...

A Mor Ab C/ Madame B VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - CASSATION UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT QUI A ENSUITE SIEGE EN APPEL EN QUALITE DE CONSEILLER POUR EXAMINER LA MEME CAUSE. Chambre Sociale ARRET N° 09 DU 16 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la nullité de l'arrêt pour violation des règles relatives à la composition de la Cour d'Appel et au double degré de juridiction. ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt...

N° du 16 décembre 1997 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Président Mil neuf cent Quatre Vingt Dix Sept Maîssa DIOUF, Célina CISSE, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, Greffier ENTRE : : Les Ac X, demeurant à Dakar,50, avenue lamine Guéye, Dakar ;mais ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall avocat à la Cour,19,rue RAPPORTEUR : Aa Ab Ae, Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ‘ LECTURE...

du 16 Décembre 1997 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME : CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Renée versesersnenes BARO, Président de chambre SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Président ; Me Abdou Razakk DABO, Greffier ENTRE LA SODEVIT, sise à Dakar,Km 3,5, Route de Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, Avocat à la Cour ,avenue Général De Gaulle, RAPPORTEUR : Thiés ; MINISTERE PUBLIC...