A Mor Ab
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Madame B
VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - CASSATION
UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT QUI A ENSUITE SIEGE EN APPEL EN QUALITE DE CONSEILLER POUR EXAMINER LA MEME CAUSE.
Chambre Sociale
ARRET N° 09 DU 16 Décembre 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique tiré de la nullité de l'arrêt pour violation des règles relatives à la composition de la Cour d'Appel et au double degré de juridiction.
ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que par jugement du 4 juin 1996 rendu par le Tribunal du travail de Dakar, A qui soutenait avoir été engagé en qualité de Gardien-jardinier et avoir été ensuite licencié sans motif légitime par la dame B, obtint l'entier bénéfice de ses demandes dirigées contre cette dernière; qu'à la suite de l'opposition formée par la dame B contre le jugement de défaut, le Tribunal rendit un jugement d'itératif défaut le 8 avril 1987 consacrant toutes les dispositions de la 1 ère décision; que sur appel de l'ex-employeur, la Cour d'Appel rendit un arrêt le 20 février 1990 qui fut cassé par la Cour Suprême le 5 juin 1991 sur le moyen tiré de la contradiction de motifs et qu'enfin statuant à nouveau, la Cour d'Appel rendit l'arrêt présentement déféré à la censure de la Cour de Cassation ;
ATTENDU que le demandeur soutient que l'arrêt infirmatif attaqué a violé les règles relatives à la composition de la Cour et au double degré de juridiction en ce que les jugements des 4 juin 1986 et 8 avril 1987 ayant été rendus sous la présidence de M. Aa C, ce magistrat a ensuite siégé en appel pour examiner la même cause;
ATTENDU qu'en effet il ressort des qualités des trois décisions que les jugements des 4 juin 1986 et 8 avril 1987 ont été rendus par le Tribunal du Travail de Dakar présidé par M. Aa C ; que le même Magistrat a ensuite siégé comme Conseiller à la Cour d'Appel qui a rendu l'arrêt numéro 357 du 27 mai 1992;
- Qu'il en résulte que les règles relatives à la composition de la Cour d'Appel n'ont pas été plus respectées que le principe du double degré de juridiction qui permet à tout plaideur d'être jugé en dernier ressort par un juge différent de celui qui avait précédemment examiné sa cause;
- Qu'il échet donc de casser l'arrêt attaqué;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt numéro 357 rendu le 27 mai 1992 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée pour y être statué à nouveau;
Président: Madame BARO Renée Rapporteur: Madame BARO Renée Avocat Général: Monsieur BA Aly Ciré. Avocat: Maître NDIAYE Guédel
