A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept;
Ab C né le … … … à …, mareyeur … … … … 69 x 64 gueule Tapée à Dakar ;
Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Nafissatou DIOUF, avocat à la Cour à
Dakar;
1 ° Le Ministère Public ;
2° Aa Af Y âgé de 47 ans demeurant à la rue 53 x 62 gueule Tapée,
chez Ad A, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ac B et
Ae X, avocates à la Cour à Dakar ;
Statuant sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt N° 343 du 7 Avril 1997 rendu par la Cour d'appel de Dakar, formé le 14 Juillet 1997 au greffe de la Cour de
cassation et sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 14 Avril 1997 par Ab C en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt N° 343 du 7 avril 1997 par lequel la Cour d'appel a constaté la prescription de l'action pénale en ce qui concerne les délits de faux et usage de faux qui lui étaient reprochés mais l'a condamné, pour abus de confiance, à une peine d'emprisonnement avec sursis et à payer la somme d'un million Cinq Cent mille francs à Aa Af Y, à Titre de dommages-
intérêts;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le ministère public en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la connexité, joignant les procédures ;
Attendu que le demandeur au pourvoi, condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, a conslgne l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement hors du délai d'un mois ;
Qu'il doit être déclaré déchu de son pourvoi par application des dispositions des articles 17 et 48 de la loi organique précitée ;
Que la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué est devenue sans
objet;
Déclare Ab C déchu de son pourvoi ;
Prononce la confiscation de l'amende consignée ;
Déclare sans objet la requête ;
Met les dépens à la charge du demandeur ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour de
cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour de cassation Première chambre statuant en matière pénale, en son audience tenue les jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient Mesdames et Messieurs :
Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président ;
Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller ;
Aïssata Raby WANE, Conseiller ;
En présence de Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le Ministère Public et avec l'assistance Maître Ndèye Macoura CISSE ;
En foi de quoi le présent arrêt a été Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
