La jurisprudences de Sénégal - page 844
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| Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 027
A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ad Ac à Dakar, Rue Ae Aa angle Ab Ac, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Ndoye, avocat à la Cour ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, élisant domicile … l'étude de Me Rose Gaye Fall, avocat à la Cour ; Demanderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation 1e 25 juillet 1997 par le sieur Ad Ac à 1a suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le procès-verbal n° 264 rendu le 11 février 1997 par le tribunal régional de Dakar...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 028
A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE l'Agence Immobilière Ac Aa, sise au n° 14, rue E1 Hadji Mass Diokhané, élisant domicile … l'étude de Me Saer Lo Thiam, avocat à 1a Cour ; Demanderesse ; La dame Ab Ad, demeurant à Dakar n° 28, Cité Millionnaire à Grand Yoff, élisant domicile … l'étude de Mes Lo et Camara, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 1997 par l'Agence Immobilière Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 254 rendu 1e...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 029bis
A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mi neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société International de Promotion Immobilière dite SIPI, siège social à Ae Ab Mbour, élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à 1a Cour ; Demanderesse ; Am Ah, Aj Aa, jacques Morel, Ak Ac, Al Ai, Yves Corvesier, Ak Ad, Af Ag, demeurant tous à Saly Portugal Mbour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1996 par la Société Internationale de Promotion Immobilière à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 24 octobre 1996 contre...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 030bis
A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La dame Aa A, demeurant à Grand Yoff, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ad Ac, demeurant à Grand Yoff, élisant domicile … l'étude de Me Babacar Mbaye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 1997 à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement n° 1627 rendu le 5 juillet 1995 par le tribunal régional de Ab dans le litige l'opposant à Ad Ac ; VU la...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 031bis
A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Af Ad Ab Ac , demeurant à Dakar, Cité SIPRES -villa n° 71, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Guèye, avocat à la Cour ; La dame Aa Ae, élisant domicile … l'étude de Me Kabibel Diouf, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 août 1997 par Af Ad Ab Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement n° 787 rendu le 6 mai 1997 par le tribunal régional de Dakar dans la cause l'opposant à Aa Ae ; VU le...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 16
BA Awa C/ A Aa APPEL - RECEVABILITE - FORME ET DELAI - DEFAUT DE MOTIF - VIOLATION ARTICLE - 60 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CASSATION Chambre civile et commerciale Arrêt N° 16 du 17 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le second moyen tiré de l'insuffisance de motifs en ce que la décision attaquée n'a pas précisé en quoi l'appel est irrégulier en la forme, ni démontré qu'il a été interjeté hors délai, alors que les dispositions de l'article 17 alinéa 2 sur la forme et celles de l'article 256 sur le délai...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 18
Société de Plomberie et d'Equipement C/ S.G.B.S. POURVOI - MOYEN NOUVEAU- DENATURATION DES FAITS - IRRECEVABILITE- EXISTENCE D'UN CONTRAT DE BAIL - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND Chambre civile et commerciale Arrêt N° 18 du 17 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur la recevabilité; ATTENDU qu'il résulte de l'examen du dossier que les causes d'irrecevabilité invoquées ne sont pas fondées ; D'où il suit que le...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 21
U.S.B. C/ DIOP Aa A D'INSTANCE OU D'ACTION - FORME NON PRECISEE - EFFETS NON PRECISES - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 21 du 17 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi, insuffisance de motifs, défaut de base légale, en ce que la Cour d'Appel a, d'une part, fait application de l'article 245 du Code de Procédure Civile alors que la...
| Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 16
Ne 82/RG/96 AFFAIRE N° Awa B Ad C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur ; Ciré Ahy Ba, Avocat Générak Ousmane SARR,Greffäer. REPUBLIQUE DU SENEGAL …. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ?.. STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMEROIALE, A l'audience pubhäque du mercradi dix sapt déca neuf cent quatre vingt dix sept ; Yoff, quartier Ab, parcalle n° 34, éhisant domicile en l'étude da Mae Daouda Ba, avocat à La Cour ; Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ad C, demeurant à Grand Yoff, quartier Ab, élhisant domücike en l'étude de Me...
| Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 17
Ne A7 DU A7 DEGEMBRE 4997 286/RG/90 AFFAIRE N° A.G.S. - SORARAF e/ Ac Ae B et autres MATIERE QIVILE ET GOMMERCIALE PRESENTS : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE STATUANT EN MATIERE GIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pubaäque du mercradà däx sept ENTRE Les Assurances Générahas Sénéga- Laiïses dütes AGS, raprésantéas par SORARAF- Sénégal, siège social à Dakar 32, Boulevard Pinet Laprade, élisant domicile … d'étude de Mes Af et Sankahé, avocats à ha Cour ; Demanderesses, D'UNE PART ET h/ - Les héritiers de Ae...
