BA Awa
C/
A Aa
APPEL - RECEVABILITE - FORME ET DELAI - DEFAUT DE MOTIF - VIOLATION ARTICLE - 60 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CASSATION
Chambre civile et commerciale
Arrêt N° 16 du 17 décembre 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
Sur le second moyen tiré de l'insuffisance de motifs en ce que la décision attaquée n'a pas précisé en quoi l'appel est irrégulier en la forme, ni démontré qu'il a été interjeté hors délai, alors que les dispositions de l'article 17 alinéa 2 sur la forme et celles de l'article 256 sur le délai d'introduction des recours ont été pleinement observées ;
VU l'article 60 alinéa 2 du Code de Procédure Civile;
ATTENDU que les jugements doivent être motivés à peine de nullité;
ATTENDU que pour déclarer l'appel irrecevable, le jugement critiqué énonce que "l'appel n'a pas été fait
dans les formes et délais légaux" ;
ATTENDU qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif concernant les formes et délais devant être
res-pectés, le juge d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il ait lieu de statuer sur le premier moyen;
Casse et annule le jugement numéro 1627 rendu entre les parties le 5 juillet 1995 par le Tribunal Régional de Dakar; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Dakar autrement composée;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ordonne la restitution de l'amende consignée;
Président: Madame DIA Nicole Rapporteur: Madame DIA Nicole Avocat Général : Monsieur BA Aly Ciré. Avocat: BA Ab (Maître); MBAYE Babacar (Maître)
