Société de Plomberie et d'Equipement
C/
S.G.B.S.
POURVOI - MOYEN NOUVEAU- DENATURATION DES FAITS - IRRECEVABILITE- EXISTENCE D'UN CONTRAT DE BAIL - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND
Chambre civile et commerciale
Arrêt N° 18 du 17 décembre 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur la recevabilité;
ATTENDU qu'il résulte de l'examen du dossier que les causes d'irrecevabilité invoquées ne sont pas
fondées ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable;
Sur les deux moyens réunis tirés de la violation de la loi et de la dénaturation des faits en ce que la Cour d'Appel, d'une part, statuant en matière de référé, ne s'est pas déclarée incompétente alors que l'article 932 du Code des Obligations Civiles et Commerciales dispose que le règlement judiciaire et la liquidation des biens relèvent de la compétence du Tribunal de 1 ere instance, d'autre part, n'a pas fait application des articles 565 et 979 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, alors que la SPE étant locataire de l'ancien propriétaire de l'immeuble litigieux, devenait automatiquement celui de la S.G.B.S. adjudicataire dudit immeuble, enfin a ordonné son expulsion malgré les conclusions du syndic et son offre de fournir une contrepartie, violant ainsi l'article 965 du Code des Obligations Civiles et Commerciales;
MAIS attendu que d'une part, la violation de l'article 932 du Code des Obligations Civiles et Commerciales n'a pas été invoquée devant le juge du fond, d'autre part, seul un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur le grief de dénaturation, enfin, la Cour d'Appel a relevé l'inexistence d'un contrat de bail liant la SPE à l'ancien propriétaire;
D'où il suit que le premier moyen en sa première branche et le second moyen sont irrecevables et que les autres branches du premier moyen ne sont pas fondées;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de la Société de Plomberie et d'Equipement; La condamne aux dépens;
Président : Madame DIA Nicole Rapporteur : Madame CISSE Célina Avocat Général : Monsieur BA Aly Ciré. Avocat: B Aa AMaître) : BOURGI ET KANJO (Maîtres)
