A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
La dame Aa A, demeurant à Grand Yoff, élisant domicile … l'étude de Me
Daouda Ba, avocat à la Cour ;
Demanderesse ;
Le sieur Ad Ac, demeurant à Grand Yoff, élisant domicile … l'étude de Me
Babacar Mbaye, avocat à la Cour ;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 1997 à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement n° 1627 rendu le 5 juillet 1995 par le tribunal régional de Ab
dans le litige l'opposant à Ad Ac ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 1er avril
1996;
OUI Madame Nicole DLA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa A ayant pour conseil Me Daouda Ba a, postérieurement à un pourvoi formé lie 15 mars 1996, contre le jugement n°
1627 rendu par lie tribunal régional de Dakar le 5 juillet 1995, saisi la Cour de Cassation
d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qu'il a prononcé le divorce entre elle et Ad Ac ;
MAIS ATTENDU que ledit jugement a été cassé par arrêt de ce jour ;
QU'IL n'y a donc pas lieu de statuer sur le sursis à son exécution, devenu sans
objet;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution du jugement du tribunal régional de Dakar n° 1627 du 5 juillet 1995 ;
CONDAMNE Ad Ac aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, an son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
