A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
l'Agence Immobilière Ac Aa, sise au n° 14, rue E1 Hadji Mass
Diokhané, élisant domicile … l'étude de Me Saer Lo Thiam, avocat à 1a Cour ;
Demanderesse ;
La dame Ab Ad, demeurant à Dakar n° 28, Cité Millionnaire à Grand Yoff, élisant domicile … l'étude de Mes Lo et Camara, avocats à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 1997 par l'Agence Immobilière Aa à la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 254 rendu 1e 24 avril 1997 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Ab Ad ;
VU 1a signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date des 9 et 10 septembre
VU 1e mémoire en réponse produit en date du 8 octobre 1997 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport
OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, l'Agence Immobilière Aa ayant pour conseil Me Saër Lo Thiam a, postérieurement à un pourvoi formé contre l'arrêt n° 254 rendu par la Cour d'appel de Dakar 1e 24-4-1997, saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui l'a condamné à payer à la dame Bousso la
somme de 3 002 961 F plus les intérêts de droit à compter de l'arrêt et a confirmé le jugement attaqué pour le surplus ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, les moyens invoqués ne semblent pas sérieux QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 254 du 24-4- 1997 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
