A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
Le sieur Ad Ac à Dakar, Rue Ae Aa angle Ab Ac,
élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Ndoye, avocat à la Cour ;
La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, élisant domicile …
l'étude de Me Rose Gaye Fall, avocat à la Cour ;
Demanderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation 1e 25 juillet 1997 par le sieur Ad Ac à 1a suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre le procès-verbal n° 264 rendu le 11 février 1997 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à la CBAO ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 29 septembre 1997 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ad Ac ayant pour conseil Me Moustapha Ndoye qui a
saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution du procès-verbal
d'adjudication n° 264 rendu le 11 janvier 1997, n'est constitué que de la seule requête
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis du procès verbal n° 264 du 11 janvier
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur las registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
