| Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 16

Ne
82/RG/96
AFFAIRE N°
Awa B
Ad C
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-Rapporteur ;
Ciré Ahy Ba, Avocat Générak
Ousmane SARR,Greffäer.
REPUBLIQUE DU SENEGAL ….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE ?.. STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMEROIALE,
A l'audience pubhäque du mercradi dix sapt
déca neuf cent quatre vingt dix sept ; Yoff, quartier Ab, parcalle n° 34, éhisant domicile en l'étude da Mae Daouda Ba, avocat
à La Cour ;
Demanderesse,
D'UNE PART
ET Le sieur Ad C, demeurant
à Grand Yoff, quartier Ab, élhisant domücike en l'étude de Me Babacar Mbaya, avocat à la
Défendeur,
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoù formé suüvant
requâte enregistrés au graffa da ha Cour de
cassation le 15 mars 1996 par Ma Daouda Ba,
avocat à La Cour, agissant au nom et pour le
compte de Awa Ba contre le jugement n° 1627 du. 5 juillet 1995 rendu par le tribunal régional, de Dakar dans La cause l'opposant à Ad Sou- maré VU le certificat attestant la consignation de l'amende
de pourvoi ;
VU ha signification du pourvoi au défandeur par exphoit
du ler avril L996 de Me Mamadou Salk, huissier de Justice ;
VU Le mémoire en réponse présenté pour la compte de
Ad C et tendant au rejat du pourvoi ;
LA COUR,
OUI madame Nücohe DIA, Président da chambre, en son
OUI Monsieur Cüré Aky Ba, Avocat général, en ses
APRES en avoir délibéré conformémant à La hoi ,
VU ka hoi organique n° 92-25 du 30 maû 1992 sur la
Cour de cassation
Sur le second moyen tiré de l'insuffisance da motüfs
en ce que la décision attaquée n'a pas précisé an quoi l'appel
est irrégulier en ka forme, nû démontré qu'il a été intarjaté
hors délai, alors que les disposätions de j'articke h7 alinéa 2
tion des racours ont été pleinement observées s
VU dh'artiücke 60 ahinéa 2 du Code da procédure civile;
ATTENDU que les jugements doivant âtra motivés à
ATTENDU que pour déclarer h'appal irracavable, le
jugement critiqué énonce que "l'appel n'a pas été faut dans les
formes at délais hégaux" ATTENDU qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif
concernant les formes at déhais davant êtra respectés, ka juge
d'appek n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
@t sans qu'il ait lieu de statuer sur Le premier moyan ;
CASSE et annule ke jugement n°1627 rendu entre les par-
ties le 5 juillet 1995 par le tribunal régional de Dakar ; remet,
en conséquance, ha cause et les parties au mâôme at semblable état
où sekhles étaïent avant ledit arrêt at, pour être fait droit, les
renvoie davant ka Cour d'appel da Dakar autrement composée ;
CONDAMNE le défendeur aux dépens ;
ORDONNE ha restitution de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'ùül sera
transerit sur les ragiüistres du tribunal régional de Dakar en marge
ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audience pubhique tenue les jour, mois at an que dessus et
où étaiert présants Masdames et Messieurs
Aa A, Présidant de chambre, Président-Rapporteur ,
Ibrahima GUEYE, Conssühher ;
Ac X, Conseüilker ;
Ciré Aky Ba, Avocat général ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi da quoi la présent arrôt a été signé par le