La jurisprudences de Sénégal - page 841

A Jean Pierre C/ A.S.S.G.E. DOUBLE APPEL NON - CONTRARIETE D'ARRETS NON - DENI DE JUSTICE NON - VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DU CODE DU TRAVAIL NON - CONTRAT DU TRAVAIL EXISTENCE NON - Ab Aa A PRETEND AVOIR ETE EMBAUCHE PAR L'ENTREPRISE A.S.S.GE EN QUALITE DE GARDIEN; L'ENTREPRISE CONTESTE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL. LA COUR D'APPEL RETIENT L'INEXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL FAUTE DE PREUVE. LA COUR DE CASSATION ESTIME QUE LE MOYEN TIRE DE L'ACTE D'HUISSIER DU 27 JUILLET 1994 EST UN MOYEN NOUVEAU EN CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 16 DU 24 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément...

C Aa C/ SO.SE.FIL. VIOLATION DE LA LOI EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION NON - VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NON - LA FAUTE PROFESSIONNELLE PEUT EXISTER MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE PENALE - LA PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR DOIT SE FONDER SUR DES FAITS DUMENT ETABLIS OU SUR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES - REJET. A LA SUITE D'UN VOL COMMIS LE 12-05-91 A SON PREJUDICE, LA SOSEFIL PORTAIT PLAINTE CONTRE UN EMPLOYE. PAR DECISION CONFIRMEE PAR·LA COUR D'APPEL, L'EMPLOYE FUT CEPENDANT RELAXE DES FINS DE LA POUR-SUITE AU PENAL - IL FUT LICENCIE LE...

ECOLE B A C C/ X Ac CONFUSION ENTRE LICENCIEMENT ABUSIF ET LICENCIEMENT NUL NON - JUGE SOCIAL COMPETENT POUR TRANCHER LE LITIGE PORTANT SUR LA LEGITIMITE DU MOTIF DU LICENCIIEMENT DES LORS QUE LE DELEGUE DU PERSONNEL N'A PAS EXERCE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION DU MINISTRE AUTORISANT LE LICENCIEMENT - MANQUE DE BASE LEGALE NON EXAMINE - SURVEILLANT LICENCIE PAR UNE ECOLE POUR ABANDON DE POSTE APRES INTERVENTION D'UNE DECISION MINISTERIELLE RAPPORTANT CELLE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE TRAVAILLEUR N'AVAIT PAS LA QUALITE DE...

C.I.C.E.S. C/ DIOP Aa AH DES FAITS NON - MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL - RUPTURE DU CONTRAT: OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE MENTIONNER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT DANS LA LETTRE NOTIFIEE LORS DE LA RUPTURE - REJET TRAVAILLEUR LICENCIE POUR FAUTE, ESTIME QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN LICENCIEMENT ABUSIF ET FIT ATTRAIRE SON EX-EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS. LE TRIBUNAL ESTIMA QUE LES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LEGE-RE ET CONDAMNA L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE LICEN-CIEMENT ET DE PREAVIS. CETTE DECISION FUT INFIRMEE PAR L'ARRET...

AFRIC A C/ SANE Aa X DES FAITS NON - IRRECEVABILITE DU MOYEN - INSUFFISANCE DE MOTIFS NON - REJET UN TRAVAILLEUR FIT ATTRAIRE SON EX-EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU NON-RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE LA PRIORITE D'EMBAUCHE DONT BENEFICIE TOUT TRAVAILLEUR LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE - L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMA LE JUGEMENT ET FIT DROIT A LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR. Chambre Sociale ARRET N° 20 DU 24 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la dénaturation des faits. ATTENDU que la...

du 24 Décembre 1997 DEMANDEUR : Président; Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : D REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ……STATUABT EN MATIERE SOCIALE Quatre Décembre Ml Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept; ENTREM, MBAYE SOW,5/ce Ad A chauffeur à La Présidence de La république Bureau de Sécurité, NDiaye avocat à La Cour,73 bis, rue Amadou Assane D'une part ; ET: La R.M.0. SENEGAL,kM 6,5, route de Rukbisque, DAKAR, ayant êlu domicile en L'étude de Me Ibrahima THIOUB,avocat à £a Cour,avenue...

du 24 Dêcembre 1997 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE Quatre décembre 1997 ; Me Abdou Razakh DABO, Gref£er - ENTRE :M. Aa A demeurant à DAKAR,HLM, Patte d'ôie, Villa n° 121, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: La S.N.R. ,-ex-BNDS, neprésentée par L'Agent Judu- avenue Carde, DAKAR ; MATIERE : D'autre part ? VU La déclaration de pourvoi prêsentée...

du 24 Dêcembre 1997 DEMANDEUR : Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIÈME CHAMBRE ...STATUANT-. EN MATIERE SOCIALE ENTRE” Les héritiers de feu Aa C venant aux droits des Ae Aa C, demeurant à Rufisque mais Élisant domicile … L'étude de Me Boubacar Wade Avocat à La Cour, 2, avenue Ag Ac,Ah ; D'une part ; ET: M.M. Af X et £8 autres neprêseytés par Ab B, syndicaliste C.S.A., demeurant à La Cité SOTIBA, villa n° 422, Ah ; D'autre part / Vu La déclaration de pourvoi présentée par Me...

du 24 Décembre 1997 ‘ DEMANDEUR : Renée BARO,Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Grefkier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCTALE Quatre Décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept; 11 ruelles B x N, mais ayant e£u domicile en L'étude de Me Guôdel NDiaye, Avocat à £a Cour,73 bis, rue Amadou RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: £a SONAM , 6, avenue Ad Ac Ag,Dakar, ayant êtu domicile en L'étude de Me Mayacine Tounkara, Avocat à La Cour,19, rue Af Aa Ah,Pakar ; MATIERE...

du 24 dêcembre 1997 DEMANDEUR : Présents Mme et M.M : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Grebier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTENE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Quatre Décembre Mi£ neuf gt Dix Sept; ENTRE La Ac Fiduciaire d'Expentise Compatble et Conseil S.A. dite C sise à Dakar, 126, avenue RAPPORTEUR : Aa Ae B, mais ayant êlu domicile en L'étude de Me Atssata Tal£ Salf, avocat à La Cour,192,avenue Lami- MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part...