La jurisprudences de Sénégal - page 840

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; La Société Fiduciaire d'Expertise Comptable et Conseil S.A. dite B sise à Dakar, 126, avenue Ak Af Y, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour, 192, avenue Ai Ag C Ah Ab, Dakar ;ENTRE Mme Ae Ad demeurant à la Sicap Liberté I, Villa n°1230 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes NDoye et NDoye, Avocats à la Cour, 3, rue Ac Aa, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Aïssata Tall Sall avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SOFIDEC ; Ladite déclaration enregistrée au...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; M. Ab Ac A, demeurant à DaKar, Plles Assainies, Unité 22, Villa n°442 ; l'A.S.S.G.E sise à Dieuppeul II Villa n°02365 F Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Babou, Avocat à la Cour, 19, rue Ad Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ab Ac A, agissant au nom et pour Son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 5 janvier 1995 et tendant à ce qu'il plaise a la Cour casser l'arrêt n°287 en date du 24 Mai 1994 par lequel la Cour d'Appel a...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; M. Ag C, demeurant à Ouakam, quartier Ah chez Ai B mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Wane et Léye, Avocats à la Cour, 1, rue Ac X, ex-DENAIN, Dakar ; la SOSEFIL, sise au Km 4, rue 6 Zone Industrielle Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, 19, rue Aa Af Ab, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me WANE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ag C ; LADITE enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 13 Avril 1995 et tendant a ce...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; le CICES Centre International du Commerce Extérieur sis à Dakar, Route de l'Aéroport, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Babou, Avocat à la Cour, 19, rue Ac Aa, Dakar ;ENTRE M. Ag A, quartier Ae Ab chez Ad Af, Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye SECK, avocat à la Cour, avenue Ac Ah, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye Babou, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du Centre International du Commerce Extérieur du Sénégal dit CICES ; LADITE déclaration...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; C A, Sise à Dakar, 10, rue des Essarts, mais élisant domicile … l'étude de Me Assane SECK, Avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar ; M. Ag Aa demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Prosper Djiba, Avocat à la Cour, 5, rue Ac Af, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Assane SECK, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société C A ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 31 Juillet 1996 et tendant à ce qu'il plaise a la Cour casser...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Le Liquidateur de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation du Prix C.P.S.P. sise à Dakar, 26, rue Ag Af, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao Sall, Avocat à la Cour,77, B14 Bd Général de Gaulle, Dakar ;ENTRE M. Ad Ac Ah demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour, 10, Avenue Aa Aj, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Bakhao Sall, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du liquidateur de la C.P.S.P ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Le Liquidateur de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix CPSP,Dakar,26,rue Ac Ad, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao SALL, Avocat à la Cour,77, B14, Boulevard Général De Gaulle, Dakar ; M.M Ah X, Aa Y, Ag C et Ab B demeurant tous à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel et Laïty NDiaye, avocats à la Cour,73 bis, rue Ae Af A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Bakhao SALL Avocat a la Cour agissant au nom et pour le compte du Liquidateur de la C.P.S.P. ; LADITE déclaration...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; ENTETE La Société dite S.S.EN. "A.V.S", 21, rue de Thann à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, Avocat a la Cour, 12, rue du Docteur Thèse, Dakar ;ENTRE M. Ae Ab B demeurant a Dakar mais ayant pour mandataire syndical M. Af Ag Ad, Grand Aa Ah n° 31, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis a exécution présentée le 1er Octobre 1997 par la SSEN-AVS à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 1er Octobre 1997 sous le N°430.RG.97 contre l'arrêt rendu le 17 mars 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel dans le...

X El Aa C/ SONAM INSUFFISANCE DE MOTIFS OU DEFAUT DE BASE LEGALE NON - LA REGLE LEGALE, CONVENTIONNELLE OU CONTRACTUELLE TRIOMPHE SUR L'USAGE UN EMPLOYE A SOUSCRIT UN CONTRAT STIPULANT UNE PRIME DE BILAN POUVAIT ALLER D'UN DEMI-MOIS A UN MOIS DE SALAIRE. CETTE PRIME A ETE JUGEE PENDANT 9 ANS SUR LA BASE D'UN MOIS DE SALAIRE MAIS FUT ENSUITE FORTEMENT DIMINUEE. LE TRAVAILLEUR ESTIMANT QUE CETTE PRIME ETAIT UN DROIT ACQUIS FIT ATTRAIRE, L'EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR AVOIR PAIEMÉNT OU COMPLEMENT. PAR ARRET INFIRMATIF LA COUR D'APPEL LE DEBOUTE DE SA DEMANDE. Chambre Sociale ARRET N° 14 DU 24 Décembre 1997 LA COUR...

SO.FI.DEC. C/ Ab Ac B DES FAITS DE LA CAUSE NON - INSUFFISANCE DE MOTIFS NON - VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DUTRAVAIL - ENQUETE: LE JUGE DU FOND N'EST PAS TENU DE L'ORDONNER S'IL TROUVE DANS DEBATS ET LE DOSSIER LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FONDER SA CONVICTION - REJET - DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN NON- UNE EMPLOYEE LICENCIEE POUR INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET MAUVAISE MANIERE DE SERVIR FIT ATTRAIRE SON EX-EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF - LE PREMIER JUGE FIT DROIT AUX DEMANDES DE L'EMPLOYE ET CETTE DECISION FUT PARTIELLEMENT CONFIRMEE PAR...