A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; ENTETE
La Société dite S.S.EN. "A.V.S", 21, rue de Thann à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, Avocat a la Cour, 12, rue du Docteur Thèse, Dakar ;ENTRE
M. Ae Ab B demeurant a Dakar mais ayant pour mandataire syndical M.
Af Ag Ad, Grand Aa Ah n° 31, Dakar ;
VU la requête aux fins de sursis a exécution présentée le 1er Octobre 1997 par la
SSEN-AVS à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 1er Octobre 1997 sous le
N°430.RG.97 contre l'arrêt rendu le 17 mars 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'opposant à Ae Ab B ;
VU les pièces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit l'exploit de signification au défendeur de la requête aux fins de sursis a exécution ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly BA Avocat Général représentant le Ministère Publie en ses
conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMÉMENT A LA LOI ;
ATTENDU que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 1er Octobre 1997
Me Daouda BA Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société SSEN "A Voue Service " a sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt rendu le 17 mars 1992 par la
Chambre sociale de la Cour d'Appel contre lequel il a formé un pourvoi le 1er Octobre 1997 ; MAIS attendu qu'il n'apparaît pas du dossier que la requête aux fins de sursis a exécution ait été signifiée a la partie adverse ; qu'il échet de la rejeter par application des dispositions de
l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ;
REJETTE LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DE
L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1992 PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR
D'APPEL DE DAKAR-
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième
Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus a laquelle siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
MM : Ac A, Mansour SY, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ciré Aly BA, Avocat Général représentant le Ministère Publie et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier.
ET ont signé le présent arrêt, le Président- Rapporteur, les conseillers et le
Greffier.
