A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;
Le Liquidateur de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix
(CPSP),Dakar,26,rue Ac Ad, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao SALL, Avocat à la Cour,77, B14, Boulevard Général De Gaulle, Dakar ;
M.M Ah X, Aa Y, Ag C et Ab B
demeurant tous à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel et Laïty NDiaye, avocats à la Cour,73 bis, rue Ae Af A, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Bakhao SALL Avocat a la Cour
agissant au nom et pour le compte du Liquidateur de la C.P.S.P. ;
LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 9 Avril 1997 et tendant à ce qu'il plaise a la Cour casser l'arrêt n°314 en date du 23 Juillet 1996 par lequel la Cour d'Appel a réformé le jugement entrepris en ramenant le montant des dommages-intérêts à 500.000 frs pour chacun et confirmé pour le surplus ;
Ce faisant, attendu que l'arrêt attaqué a été pris :
- par défaut de base légale ;
- et par insuffisance de motifs ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU la lettre du Greffe en date du 10 Avril 1997 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense pour le compte de Ah X et autres ; ledit mémoire
enregistré au Greffe de la Cour de Cassation le 12 Mai 1997 et tendant a l'irrecevabilité du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly BA Avocat Général représentant le Ministère Public en ses
concluions ;
Sur la recevabilité du pourvoi
ATTENDU que dans un mémoire déposé le 12 Mai 1997, Mes Guédel et Laïty NDiaye,
Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte des défendeurs, ont soulevé
l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté ;
ATTENDU que l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation fixe à 15 jours le délai dans lequel un arrêt de la chambre sociale de la Cour d'Appel peut être déféré à la Cour de
Cassation ; que ce délai court à compter du jour de la notification de la décision attaquée à
personne ou a domicile, faite par le Greffier de la Juridiction qui a rendu la décision ;
Qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ayant été notifié à Me Bakhao Sall, Avocat de la C.P.S.P., par lettre du 18 février 1997 reçue le 19 février, émanant du Greffier de la 2é Chambre sociale de la Cour d'Appel, qu'il s'ensuit que le pourvoi introduit par le liquidateur de la C.P.S.P. le 9
Avril 1997 manifestement tardif doit être déclaré irrecevable ;
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 9 Avril 1997 contre l'arrêt n°314
rendu le 23 Juillet 1996 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième
Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
MM Maïssa DIOUF, Mansour SY, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ciré Aly BA Avocat Général représentant le Ministère Public et
avec l'assistance de me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
