A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;
M. Ab Ac A, demeurant à DaKar, Plles Assainies, Unité 22, Villa
n°442 ;
l'A.S.S.G.E sise à Dieuppeul II Villa n°02365 F Dakar, mais ayant élu domicile en
l'étude de Me Abdoulaye Babou, Avocat à la Cour, 19, rue Ad Aa, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Ab Ac A, agissant au nom et pour Son propre compte ;
LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 5 janvier 1995 et tendant à ce qu'il plaise a la Cour casser l'arrêt n°287 en date du 24 Mai 1994 par lequel la Cour d'Appel a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de l'article 1er du Code du
Travail, violation de la foi des parties, vices de procédure ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les piéces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date, du6 Janvier 1995 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
Vu le mémoire en défense pour le compte de l'ASSGE ;
Ledit mémoire enregistré au Greffe de la Cour de Cassation le 1er Février 1995 et tendant a l'"irrecevabilité du pourvoi ;
VU le mémoire en réplique produit pour le compte de Ab Ac A et enregistré au
Greffe le 29 Mars 1995 et tendant à la cassation ;
VU le mémoire en réponse produit pour le compte de l'ASSGE et enregistré au Greffe le 7
Avril 1995 et tendant a adjuger au défendeur l'entier bénéfice de ses écritures précédentes ; VU le Code du Travail ;
OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat Général représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n°287 du 24 Mai 1994, par lequel la
Chambre sociale de la Cour d'Appel a infirmé le jugement entrepris et renvoyé Ab Ac
A a mieux se pourvoir, le requérant Ab Ac A fait valoir trois moyens de
cassation :
1)- IL fait grief a la Cour d'avoir statué deux fois, en appel et en opposition formés le même jour 29 Juillet 1992, dans la même cause, entre les mêmes parties, alors que l'appel et
l'opposition sont exclusifs l'un de l'autre ;
2) Il estime qu'il y a contrariétés d'arrêts, et risque de déni de Justice, puisque l'arrêt du 24
Mai 1994, rendu sur opposition, infirme le jugement attaqué du 28 Juillet 1992, alors que
l'arrêt du 9 Novembre 1993 rendu sur appel a confirmé ce même jugement ;
3) - Violation de l'article 1 du Code du Travail, le contrat de travail faisant la loi des parties, en ce qu'un engagement verbal vaut contrat de travail quand la loi n'en dispose pas autrement,
lorsque existent un travail, une rémunération et un lien de subordination entre le travailleur et l'employeur; une enquête suffit à établis l'existence d'un tel contrat et mieux, il est versé aux débats un acte d'huissier prouvant l'existence du contrat ;
ATTENDU que le pourvoi fait dans les formes et délais de la loi, est recevable, la Cour ayant rendu une décision au fond, déboutant A de ses demandes dans les motifs comme dans le dispositif d'infirmation, bien qu'elle renvoie ensuite A à mieux se pourvoir ;
ATTENDU que Ab Ac A soutient avoir été engagé verbalement en qualité de
Gardien par l'entreprise ASSCE, le 21 Octobre 1986, puis licencié en Septembre 1991 ;
l'ASSGE, condamné par défaut selon arrêt n°416 du 9 Novembre 1993, a formé opposition et l'arrêt n°287 du 24 Mai 1994 rendu sur opposition, a infirmé le jugement entrepris renvoyant A à mieux se pourvois ; l'acte d'huissier du 27 Juillet 1994 que A a produit
ultérieurement à cette décision tend à prouver l' existence de son contrat de travail ;
ATTENDU qu'il échet de réunir les premier et deuxiéme moyens pour cause de connexité ;
ATTENDU que l'arrêt du 24 Mai 1994 ayant été rendu régulièrement sur opposition suite à l'arrêt de défaut du 9 Novembre 1993, il n'y a ni risque de déni de Justice, ni exclusion ou
contradiction entre l'appel et l'opposition, l'arrêt n'ayant été frappé d'ailleurs que de
l'opposition ;
-D'où il suit que ces moyens réunis ne sont pas fondés ;
ATTENDU que pour infirmer le jugement entrepris et débouter A de ses demandes, la
Cour énonce: "Attendu que Ab Ac A ne verse aux débats ni contrat de travail ni
bulletin de salaire prouvant son engagement ou sa rémunération ni aucun autre document
pouvant attester qu'il existait un contrat de travail entre l'ASSGE et lui ; "
QU'en statuant ainsi, après avoir motivé sa décision, le constat d'huissier du 27 Juillet 1994 dont se prévaut A n'ayant pas été encore produit, la Cour loin de violer l'article | du
Code du Travail, en a fait une bonne application ;
Rejette le pourvoi du 5 janvier 1994 formé contre l'arrêt n°287 du 24 Mai
1994 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième
Chambre Statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Président ;
M. Maïssa DIOUF, Conseiller Rapporteur,
M. Mansour SY, Conseiller ;
En présence de Monsieur Ciré Aly BA, Avocat Général représentant le Ministère Public et
avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt, le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
article 1er du Code du Travail
