La jurisprudences de Sénégal - page 838

C.S.P. TAI BA C/ Port Autonome de Aa B - RESPONSABILITE - FAUTE PREPOSE NON RECHERCHEE - QUALITE COMMETTANT NON PRECISEE - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION Chambre civile et commerciale Arrêt N°32 du 7 janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur le moyen unique pris de la violation de la loi par fausse application de l'article 16 de l'annexe du cahier des charges de la Régie des Chemins de Fer du Sénégal et de la méconnaissance...

DIOP Ad Ab Ac/ A Aa et Autres POURVOI - OCCUPATION DOMAINE NATIONAL - EXPULSION - COMPETENCE - DEMANDE NOUVELLE Chambre civile et commerciale Arrêt 36 du 7 janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur le 1 er moyen tiré de la violation des articles 2 et 3 de la loi 64-46 du 17 juin 1964 sur le Domaine National en ce que l'arrêt attaqué, en prononçant l'expulsion de la requérante, a tranché une question que seuls les services...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE 1° Am C, demeurant à Thiowor ; 2° Af Ae, demeurant à Thiowor ; 3° Ac B, Jardinier à Cabane ; 4° Ao Y, demeurant à Sakal ; 5° Ah Aa X, à Keur Ag ; 6° Mor B, cultivateur à Ripp ; 7° El Al Af Y, demeurant à Cabane ; 8° Aj Y, demeurant à cabane ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Macodou NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Ai Ad A demeurant à An Ak Ab, arrondissement de Rao, département de Dagana ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé par requête déposée au greffe de la Cour de cassation le 17 Janvier 1996...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit; 1 ° La Société Général de Banques au Sénégal S.G.B.S pris en la personne de son directeur ; 2° Ag X demeurant à Dakar, Aa Ae villa N° 379 à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Mohamed Salim KANDJO et Boubacar Koïta, Avocat à la Cour à Dakar ; Ab Z, demeurant à Dakar, Aa Af II Villa N° 2809, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar le 29 Janvier 1997 par...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE Mor Ae A né en 1941, Transporteur demeurant à Kaolack ; faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres François SARR et associés , Avocats à la cour à Dakar ; Aa C né en 1949 à Kaolack de El Ab Ac Ag et de Af Ad B, chef religieux domicilié au quartier Dialègne, , faisant élection de domicile en l'étude de Maître Souleymane NDèné NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar, le 2 Juin 1997 par Maître François SARR, Avocat à la Cour...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit; Ai Ah B, ingénieur, cité Corniche titre 610 N° 36 sor B.P 55 St LOUIS ; 1° Ab Ag B, né le … … … à St Louis de feu Aa et de Af B , professeur de Sciences Naturelles au L.O.F.T de St-Louis domicilié à la cité Niakh villa N° 116 à Sor St-Louis ; 2° Aj B née le … … … à St-Louis de El Ac Al et de Ad B, Agent de service au laboratoire de biologie de St-Louis ; 3° Ae C née le … … … à grand cahou R.C.T de Am X et de Marie claire Ak C , infirmière Principale en retraire domicilié titre 610 à la Corniche Sor St- Louis ; Défendeurs ; Statuant...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Demandeur ;ENTETE A Ab B ingénieur cité corniche titre 610 N° 36 Sor B.P 55 St-Louis; Aa A économiste, secrétaire général de la S.A.E.D St-Louis ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 29 Mai 1997 par A Ab B agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt N° 200 du 26 Septembre 1996 à la chambre d'accusation qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 19 Juillet 1994 par le juge d'instruction du tribunal régional de St-Louis dans la procédure...

SOW Ab; Autres C/ B Aa Ac POURVOI - AVOCAT - MANDAT SPECIAL ABSENCE - IRRECEVABILITE - POURVOI FORME - REQUETE - IRRECEVABILITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN AVOCAT NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL - EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MAT/ERE PENALE PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSA TION. Chambre Pénale ARRET N° 10 DU 6 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Joignant les procédures, Vu la connexité; ATTENDU qu'aux termes de l'article 44 de la loi organique suscitée, les pourvois en matière...

1° S.G.B.S.; 2° X Aa Ad/ A Ac POURVOI - AMENDE - FRAIS - CONSIGNATION - ABSENCE - DESISTEMENT - NON - DECHEANCE LE DEMANDEUR QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET LES FRAIS DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ET NE PEUT SE DESISTER D'UN DROIT QU'IL A DEJA PERDU. Chambre Pénale ARRET N° 11 DU 6 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour, agissant pour le compte de la Société Générale de Banques au Sénégal et de Aa X, ont déclaré se désister du pourvoi...

TOURE Mor Ac Aa/ Y Ab POURVOI - PARTI CIVILE - ASSIGNATION - ABSENCE - DECHEANCE - SIGNIFICATION - ABSENCE EST DECHUE DE SON POURVOI LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ET N'A PAS SIGNIFIE SON RECOURS AUX PARTIES ADVERSES. Chambre Pénale ARRET N° 12 DU 6 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que le demandeur, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n'a consigné ni l'amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement...