DIOP Ad Ab
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A Aa et Autres
POURVOI - OCCUPATION DOMAINE NATIONAL - EXPULSION - COMPETENCE - DEMANDE NOUVELLE
Chambre civile et commerciale
Arrêt 36 du 7 janvier 1998
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur le 1 er moyen tiré de la violation des articles 2 et 3 de la loi 64-46 du 17 juin 1964 sur le Domaine
National en ce que l'arrêt attaqué, en prononçant l'expulsion de la requérante, a tranché une question que seuls les services compétents de l'Administration pouvaient régler;
MAIS attendu que contrairement aux allégations du moyen, la Cour d'Appel n'a fait que constater le droit d'occupation des consorts B, consacré par le jugement définitif numéro 1081 du 29 décembre 1980 de la justice de paix de Dakar;
D'où il suit que le moyen manque en fait;
Sur le 2e moyen tiré de la violation de l'article 273 du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a statué sur la demande d'expulsion formulée pour la première fois devant elle;
MAIS attendu que c'est à bon droit que la Cour d'Appel a rejeté l'exception de la nouveauté en énonçant que "les héritiers de B avaient déjà en première instance, demandé à entrer en possession de leur bien, ce qui signifie clairement qu'ils entendaient reprendre leur parcelle et que pour ce faire, celle-ci devait être libérée de tous occupants; qu'en d'autres termes, la dame Ad Ab C devait être expulsée" ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de Ad Ab C;
La Condamne aux dépens;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée;
Président: Madame DIA Nicole Rapporteur: Madame CISSE Célina Avocat Général: Monsieur BA Aly Ciré. Avocat: NDIAYE Guédel (Maître); NDIAYE; SV; LY (Maîtres)
