A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit;
1 °) La Société Général de Banques au Sénégal (S.G.B.S) pris en la personne de son directeur ;
2°) Ag X demeurant à Dakar, Aa Ae villa N° 379 à Dakar
faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Mohamed Salim KANDJO et Boubacar
Koïta, Avocat à la Cour à Dakar ;
Ab Z, demeurant à Dakar, Aa Af II Villa N° 2809, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la cour à
Dakar ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour
d'appel de Dakar le 29 Janvier 1997 par Maîtres KANDJO et KOITA, avocats à la Cour à
Dakar, munis d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de la S.G.B.S et de
Ag X contre l'arrêt N° 55 du 23 Janvier 1996 par lequel la Cour d'appel a interprété sur leur requête l'arrêt qu'elle avait rendu le 10 Juillet 1995 par lequel elle avait condamné la S.G.B.S déclarée civilement responsable de ses employés Ag C A et Ad
B, à payer à Ab Z des dommages et intérêts.
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la cour de cassation
OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le Ministère public en ses
conclusions
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu que Maîtres KANDJO et KOITA, Avocats à la Cour, agissant pour le compte de la Société Générale de Banques au Sénégal et de Ag X, ont déclaré se désister du
pourvoi qu'ils ont formé le 23 Janvier 1996 contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel qui, sur
leur requête, a interprété l'arrêt du 10 Juillet 1995 qui les a condamnés à payer des dommages- intérêts à Ab Z ;
Attendu que les demandeurs n'ont consigne ni l'amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement et doivent être déclarés déchus de leurs
pourvois par application des dispositions de l'article 17 de la loi organique suscitée ;
Qu'ils ne sauraient dès lors se désister d'un droit qu'ils ont déjà perdu ;
Déclare la Société Générale de Banques au Sénégal et Ag X déchus de leurs pourvois ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le désistement ;
Condamne les demandeurs à l'amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour de
cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour de cassation,
Première chambre, statuant en matière pénale, en son audience ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient Mesdames et Messieurs :
Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller ;
Aïssata Raby WANE, conseiller ;
En présence de Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le ministère public et
avec l'assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE greffier.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
